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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108431_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2408489_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03283_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut donc qu’être écarté.
Source officielle9ème chambre
DTA_1902404_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SA ELECTRICITE DE FRANCEc/URSSAF MIDI PYRENEES
5fde1f2d8cff0ebc2c83523e
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Ce chef de redressement d'un montant de 129.618 euros pour l'année 2009 a été notifié à la société EDF au motif que les dispositions des articles L 242-1 et D 242-1 II du code de la sécurité sociale qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02540
15 décembre 2009
15 décembre 2009
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.
Source officiellesoc
613721f8cd580146773f9205
3 juin 1993
3 juin 1993
La demanderesse au pourvoi n8 C/91-10.670 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n8 J/91-10.906 invoquent, à l'appui de leur
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcd4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
application de l’article 944-48 du plan comptable général, rendu applicable en matière fiscale par l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts, qu’elle a maintenu dans le compte 487
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200970_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 512-48 du même code applicable au présent litige : " Il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration ". 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310445
12 juillet 2018
12 juillet 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielleMARDI
69e0a850cdc6046d476e725b
14 avril 2026
14 avril 2026
1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.
Source officielleJCP
697f3458cdc6046d4781d50f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
; Qu'il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586575
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'argument de la société CCM sur un délai annal à compter de l'année N+1 se heurte aux dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce, et également à l'article 12 du contrat de transport.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201664
18 décembre 2008
18 décembre 2008
de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII-2-2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00958
13 juin 2018
13 juin 2018
L'article L 3121-48 du code du travail précise que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire prévue à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200686_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : - la requête est tardive dès lors que le titre exécutoire n'a pas été contesté dans le délai de deux mois prescrit par les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91842
24 juin 2014
24 juin 2014
du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
66335ba9c0d3e3fe99cae341
12 avril 2024
12 avril 2024
Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officiellePage 17 sur 491