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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
63d4cced92a57405de3316f9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 622-6 du code de commerce, - de constater, en raison de son état de santé, l'absence de faute sciemment commise au regard des articles L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce, en ce qu'il n'était
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10779
3 juillet 2019
3 juillet 2019
du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a
Source officielle1ère Chambre
63c79bbeda31367c908eb7f9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2021, la société Co Immobilier 85 a demandé de : 'Vu l'article 1382 du Code civil (applicable à l'espèce), Vu le rapport d'expertise de
Source officielle2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c08
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Selon l'article L. 8231-1 du code du travail, le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne
Source officielle3ème chambre
DTA_2104530_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 4.
Source officielleChambre 1-8
69ce0c83cdc6046d47d3d77b
1 avril 2026
1 avril 2026
[P] Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Source officielleCh. civile et commerciale
62760cdb593736057d78aacb
5 mai 2022
5 mai 2022
[L], leur demande d'annulation doit s'analyser comme étant fondée sur les dispositions de l'article 1129 du code civil.
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43119066fd7c90fc27cb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- Déboute la société EINS ENERGYE IN SACHSEN GmbH & CO de l'ensemble de ses demandes, en ce qu'elles sont tout aussi infondées, qu'injusti'ées et abusives.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210538
20 juin 2019
20 juin 2019
la sécurité sociale, l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil, ces deux derniers textes dans leur rédaction alors en vigueur ; ALORS DE SIXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE
Source officielle3ème chambre
DTA_2303524_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler cette délibération ainsi que la décision du 24 octobre 2023.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91308d458d0ad7c749659
17 juin 2020
17 juin 2020
sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6630897d031696000841355c
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.'
Source officiellecomm
61372300cd58014677404351
6 janvier 1998
6 janvier 1998
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M.
Source officielleChambre sociale
66878cff05d6f7f678d49388
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - Débouter Mme [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter Mme [Z] de sa demande d'intérêts au taux
Source officielleChambre sociale
66878cff05d6f7f678d4938a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4ab5ff6e72c961249e
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L.3121-36 du même code dispose qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c74964a
17 juin 2020
17 juin 2020
le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c8cfd3eead3966a701
17 juin 2020
17 juin 2020
le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91306d458d0ad7c749648
17 juin 2020
17 juin 2020
le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de38676b73dd81b96eda
3 juillet 2024
3 juillet 2024
SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
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