euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de M. E...et Mme F...H..., Mme G...H..., M. C... H...et M. D...H... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. .

[G] [T] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] [T] aux dépens.

Aucun des moyens invoqués par Mme D... A..., M. G... F... et M. C...

319 et 320 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé G... ; "1°/ aux motifs que s'il doit être reproché au prévenu de n'avoir pas rempli les obligations

Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

[Z] [O] ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à M. [Z] [O] qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que M.

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code

Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.

présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder

Pour satisfaire aux obligations qui incombent à l'Etat en application des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation garantissant le droit à l'éducation et à la formation scolaire, l'article

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Enfin, le 2 de cet article 10 précise que : " Lorsqu'il en est prié G l'Etat membre requérant, l'Etat membre responsable est tenu de confirmer, sans tarder et G écrit, qu'il reconnaît sa responsabilité

Le déni de justice mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire doit s’entendre comme correspondant à tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridique de l’individu

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.