CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca75e925afd4632088c60f
8 octobre 2020
700 du code de procédure civile, - condamner la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause
5fca761fc561ac6356f038ef
700 du code de procédure civile, - condamner la société [W] [K] [O] à verser au requérant la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, -
Chambre civile 1-3
68df58955835300816d81552
2 octobre 2025
- d'autre part, elle a bien intérêt à agir contre la société Groupama en application de l'article L121-10 du code des assurances, le contrat d'assurance de la société Groupama, souscrit par la société
5ème chambre sociale PH
67ecc7d78e074ba02f40a377
1 avril 2025
et L 3253-8 du Code du Travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même Code.
TPX SGL JCP REFERES
68e019f274e929a9d8fa9b6e
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
6a225b0acdc6046d4737de99
4 juin 2026
L'article L1231-5 du même code dispose: 'Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la
2 e chambre civile
64fc0aac78df6805e6bb201e
7 septembre 2023
civil, Vu les articles 1108 anciens et suivants du code civil, Vu l'article L641-11-1- du code de commerce, Vu l'article 1186 du code civil, Vu les articles L121-16 1-III (désormais L 221-3) et L121
1ère Chambre
6864c06217fdd29c29651800
1 juillet 2025
La SA Banque CIC Est a formé opposition conformément à l'article L121-13 du code des assurances. Par acte du 22 juin 2016, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01205
6 juillet 2016
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310116
2 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
J.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
4 et 5 du code de procédure civile, mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Pôle 5 - Chambre 2
60336eb2b152d8230c5b0688
16 juin 2017
[W] [P] demande à la cour, au visa des articles 544, 565, 566, 571 et 2227 du code civil, de l'article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle et des articles 564 et suivants ainsi que l'article
Chambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
Selon l'article L1121-1 du code du travail, 'Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la
PCP JCP ACR référé
6627fc8242439575e2f7b316
12 avril 2024
L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
1ère chambre
6a205a62cdc6046d47f7fd54
22 mai 2026
A titre très subsidiaire, elle soutient en se fondant sur l’article 1602 du code civil et l’article L111-1 du code de la consommation que le véhicule présentait de nombreux désordres qui n’ont pas été
659c4c035882b39b2e739e85
8 janvier 2024
Sociale D salle 3
63a402913f67e905df3d294c
21 octobre 2022
[H] de sa demande de condamnation d'une somme de 5 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et de tout autre prétention.
Chambre Sociale
671b35b12edfb0b58c05f078
24 octobre 2024
Sur ce ; En application de l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue
Ctx Gen JCP
6807ed0deb5d421e6c59b661
2 avril 2025
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement de droit commun L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier
Pôle 6 - Chambre 10
61639209c171f9a1fe14c649
26 octobre 2010
L8223-1 du code du travail 36000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures
Page 17 sur 41