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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
697fccbacdc6046d47915349
12 janvier 2026
12 janvier 2026
invalidité tant qu’elle percevait des prestations de l’assurance maladie est inexacte puisque l’article L341-3 du code de la sécurité sociale prévoir précisément que lorsque l’invalidité résulte d’une
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed464
12 février 2016
12 février 2016
La MACSF développe l'argumentaire suivant : 'la prescription biennale de l'article L144-1 du code des assurances court de l'ordonnance de référé désignant un expert médical rendue au contradictoire de
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
10 février 2010
sociale, du code des assurances et du code de la mutualité autorisent les sociétés d'assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d'assurance branche entière
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b1028cdc6046d4712be02
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603507ca9d35aa345b939b2f
30 juin 2016
30 juin 2016
Le 23 mai 2014, la bailleresse a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L145-41 du code de commerce
Source officielleChambre Commerciale
69cdfad8cdc6046d47d1d002
1 avril 2026
1 avril 2026
Motifs Sur la délivrance du congé Aux termes de l'article L145-4 du code de commerce, en ses alinéas 1 et 2 'La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cefe2545000831495c
25 avril 2024
25 avril 2024
R.142-39 du Code de la sécurité sociale, les frais d'expertise sont réglés, sans consignation préalable de provision, selon les modalités définies à l'article L141-5 du même code, ce dernier texte disposant
Source officielleJCP
67fd5047e85d0474bddb38e3
7 avril 2025
7 avril 2025
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811eacf40727a0043d60c
10 avril 2025
10 avril 2025
La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L.211-16 et L.312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12d8dd7001754d61c3c2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[X] [J], mandaté aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD,
Source officielleJCP
697c29d0cdc6046d4731f956
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L312-39 et suivants du Code de la consommation et l’article 1229 du code civil: - à lui payer : - la somme de 8 707,09 € en principal outre les intérêts de retard au taux contractuel de 5,81% à compter
Source officielle2ème chambre
6892e325bf535a2d228f959c
5 août 2025
5 août 2025
L112-2 du code assurances et d'autre part car elle ne figure pas en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 alinéa 2 du code des assurances et comme l'a rappelé la jurisprudence.
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14d
7 février 2012
7 février 2012
lui verser les indemnités auxquelles elle peut prétendre, -infirmé le jugement sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielleChambre Sociale
64a9000f03029105dbedc383
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de son recours et de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société [7] à lui verser la somme de 2 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032005912d6753881596793
18 mai 2018
18 mai 2018
Par dernières conclusions du 19 janvier 2017, la société MAAF Assurances prie la Cour de : - vu les articles L 125-1 et suivants et L 114-1 et suivants du code des assurances et 1353 du code civil ;
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd93ffd
18 mai 2018
18 mai 2018
Par dernières conclusions du 19 janvier 2017, la société MAAF Assurances prie la Cour de : - vu les articles L 125-1 et suivants et L 114-1 et suivants du code des assurances et 1353 du code civil ;
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ae4
30 septembre 2015
30 septembre 2015
Les frais afférents à l'expertise réalisée, qui, comme précédemment indiqué, n'était pas une expertise médicale technique ordonnée en application des articles L141-1 et suivant du code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f5
1 février 2011
1 février 2011
Les frais de l'expertise seront avancés, par application des dispositions de l'article L144-5 du code de la sécurité sociale par la caisse primaire d'assurance maladie du Maine et Loire, qui pourra en
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc38
18 mars 2008
18 mars 2008
L 143-11-1 du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 dudit code, sa garantie ne devant pas excéder le plafond 13 ; SUR CE, LA COUR
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811edcf40727a0043d654
10 avril 2025
10 avril 2025
La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité
Source officiellePage 17 sur 44