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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
l’exclusion des dispositions des articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, soulevées par la requérante (Civ. 2e. 16 fev. 2023, n° 21-12.025).
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1re chambre civile
64549ed0eedb07d0f818601e
2 mai 2023
L'article L211-2 du même code précise que l 'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible
Chambre 1
69d04046cdc6046d470954db
3 avril 2026
[Y], au visa des articles 1103, 1242, 1353, et 1343 – 5 du code civil, ainsi que des articles L212 – 1, L312 – 14, L314 –1 et R314 – 3 du code de la consommation et de la recommandation numéro 04 – 03
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
Aux termes de l'article L111-2 du code de la consommation, outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il
Chambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd923
10 avril 2025
l'article 700 du code de procédure civile.
JEX cab 2
662fe5d9b89538338ecde975
18 janvier 2024
Effectivement, l’assignation mentionne l’article 763 du code de procédure civile au lieu de l’article 762 du code de procédure civile applicable en l’espèce en raison du montant, inférieur au seuil de
CTX Protection sociale
67ec4135dd062d9f810e532b
1 avril 2025
Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes
J.E.X
669ff259d9953d09165aeb0e
16 juillet 2024
Aux termes de l’article L441-10 II du Code de commerce, les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
6631370819f939ca6242ddee
25 avril 2024
L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les
JEX MOBILIER
68e7a4fd033cf481c39a349c
8 octobre 2025
MOTIVATION Sur la saisie-attribution et le montant de la créance Par effet attributif de la saisie-attribution visé à l’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution, les sommes saisies
1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d70d
11 avril 2024
Il résulte des articles L111-2 L212-1 et L212-2 du code des relations entre le public et l'administration que toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives
69d98454cdc6046d47d2a848
[A] au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 176 498,40 euros avec intérêts
JEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4ec
1 juillet 2025
A l’audience du 3 juin 2025 et dans leurs dernières conclusions, les époux [T] sollicitent, au visa des articles L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution
CH GENERALISTE B
6a0f4a20cdc6046d477b1329
21 mai 2026
R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.
Chambre Sociale
696b6534cdc6046d47a1ba60
13 janvier 2026
des énergies électricité et gaz au titre de l'article L2132-3 du code du travail'; Vu les observations formulées par M.
2ème chambre Cab4
6a15ea36cdc6046d4705c873
26 mai 2026
AXA FRANCE IARD se prévaut de l’exclusion de garantie dont dispose l’article L211-1 du code des assurances qui dispose notamment que “Toutefois, en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent par
6a0f4a16cdc6046d477b127c
L'article L211-13 précise que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085
13 janvier 2010
ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art.
Pôle 6 - Chambre 7
61631f5a8007cf6451ddce23
27 octobre 2011
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
4ème chambre commerciale
6350e4e442150aadff23db98
19 octobre 2022
Il n'est pas contesté par les parties que, conformément à l'article 371-2 du code civil, l'obligation d'entretien ne cesse pas lorsque l'enfant devient majeure.