[P], non comparant, n’ayant pas été cité à personne conformément à l’article 474, alinéa 2, du code de procédure civile.

L312-2 et suivants du code de la consommation.

[N] la somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SADEV aux dépens. M. [N] a interjeté appel le 19 janvier 2018.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.

[G] à payer à la SAS Vitalliance la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [G] aux entiers dépens.

Le délai de prescription pour invoquer une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé devant le conseil de prud'hommes est de 2 ans, conformément à l'article L3245-1 du Code du travail.

Cela étant, c'est à bon droit que le premier juge a rappelé les termes de l'article L 1411-2 du code du travail et a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les intimés, en déclarant que le juge

les articles L.716-10 C), L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A), L.713-3 A) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-10 AL.1, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code

l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la SARL [7] [Localité 2] pour le surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « I.

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