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942 résultats pour « Article L324-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 29 / Proxi fond

696697ddcdc6046d472d4b60

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle

Page 17 sur 48

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ef5cdc6046d47388c0e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955f9428384b762e62185

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

notamment des conditions posées par l'article L.311-1 dudit code ; Que force est de constater que, refuser toute régularisation des conditions d'entrée et de garantie de séjour et de départ de l'espace

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668c2899894f7f4d2e08d458

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05349 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXV MINUTE N° RG 24/05349 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXV ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad79

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[X] [V] à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux entiers dépens

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce134a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7ce3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151169

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

En ce qui concerne les documents demandés aux points 2), 4), 5), 6) et 7), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, « L'État et les collectivités territoriales,

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

660eeb2afbb79e8fd3d2f248

T. Judiciaire

1 avril 2024

1 avril 2024

L 222-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890316e764f07389f62fc

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

JCP

6983a97fcdc6046d47ee0828

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Compte tenu de la nature du crédit objet de la présente procédure, qui a été accordé aux emprunteurs dans le cadre d’un regroupement de plusieurs crédits en application de l’article L314-10 du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431867

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du Code de procédure civile ; Débouté Mme [S] [I] de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67819f576d34da2cbdce10b7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fc8da90185712ea4dd

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er mars 2023, la société CGPA demande à la cour de : 'Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200819

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

L. 322-5 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale les frais de trajets des personnes dont l'état de santé le nécessite sont

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f71570a0214f9bf6ab1526

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616348ef543823d76b031763

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Selon l'article L321-13 du code du travail ( désormais abrogé), toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de 50 ans ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69cf57dfcdc6046d47f32d1a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ab8d5cd4a8758f7cc8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle