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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D.
697bf065cdc6046d472e3807
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient
Source officielleJuge Libertés Détention
65ce60530596c9bad003d647
16 janvier 2024
16 janvier 2024
complète et transfert en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, par application des dispositions des article D.398 du Code de procédure pénale et L.3214-3 du code de la Santé publique, Vu l’arrêté
Source officielleHSC
686d6d7ca2273490db10a9c9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Motifs de la décision En application de l'article L 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié
Source officielleJLD
67096ee606866c0645d2d1d2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1" dudit code.
Source officielleJuge Libertés Détention
66352741e4b5292aaa65eb8d
23 avril 2024
23 avril 2024
application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
6877343dbb004950a0567a87
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le docteur, psychiatre a établi le 2025 en vue de l'audience l'avis exigé par l'article L3211-12-4 du code de la santé publique dont il ressort les constats suivants : Mme [C] [I], appelante, a comparu
Source officielleChambre civile 1-7
67dd02d36911687645ebe0b7
2 janvier 2024
2 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 23/08572 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIJE ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleChambre Etrangers/HSC
667519682a983144d72f4365
5 janvier 2024
5 janvier 2024
De ce fait la notification doit être considérée comme tardive (article L 3211-3 du code de la santé publique).
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d6a9477fe04f5cc62fd
12 avril 2023
12 avril 2023
L'expropriante, qui succombe en son appel, est condamnée aux dépens de la présente instance comprenant les frais d'expertise conformément à l'article 695-4 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
63660b3bbb0cef7f742792c6
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Myriam BOUZAT, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Sophie SPINELLA greffière et
Source officielleChambre des étrangers
6787524efc8e837eda8a61e2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
prise par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles sur le fondement des dispositions de l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f0ba4eea6533065f551dde
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'irrégularité de la procédure résultant des conditions de notification des décisions prises à son égard : L'article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que : « Lorsqu'une personne atteinte
Source officielleChambre civile 1-7
65b21206c4cf860008dff702
24 janvier 2024
24 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00222 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI3F ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162853cc10e2193c57809a1
4 mars 2013
4 mars 2013
19 juin 1965, créance qui devra être calculée sur la base de la valeur du SMIC, dans les conditions de l'article L321-13 du code rural, à la date la plus proche du partage, dit que Mme [W] [TU] veuve
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6032273194c52e5e3d6974ed
5 avril 2018
5 avril 2018
Par ordonnance du 3 mars 2016, Madame la première présidente de la cour d'appel de Paris a décidé, au visa de l'article R211-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'ensemble des
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60321db9e3fccb551a8d3956
12 avril 2018
12 avril 2018
L'article L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleExpropriations
65a58678919da7c4f178f053
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d7ff4ecdc6046d47af7c66
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article L3212-7 du code de la santé publique dispose qu’à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent
Source officielle1re chambre civile
68e89640f14914fb075ebcc7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur l'appel : L'article L3211-12-1 du code de la santé publique dispose: 'I.
Source officielleChambre Premier Président
687732eb7032dd17d194ba6d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article L3211-12 II précise également que le magistrat ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [12]-9 lorsque la mesure de soins a été ordonnée en application
Source officiellePage 17 sur 33