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357 résultats pour « Article L341-33 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fd987c198c91e77b725e42c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Comme l'observe le créancier poursuivant l'article R321-3-2° du code des procédures civiles d'exécution, n'exige pas d'autres indications que 'la date et la nature du titre exécutoire en vertu duquel le

Source officielle

Page 17 sur 18

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca29c3ba90f51dc1946

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Adjudications

668ed0052980a82f59d98c57

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364baa3e405357f749ea733

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[N] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

697ad52dcdc6046d470c6ddd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfbebeee0f8318b97802

Appel

30 août 2023

30 août 2023

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66878cb605d6f7f678d48ff0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 avril 2024, la SARL AGIV demande à la cour, sur le fondement des articles L. 311-2 et R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution et l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

62d79aeb71d9f5effbdf2a30

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Selon l'article L331-2 1°du code rural : « Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1°Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ccccdc6046d477f1fd6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f64cdc6046d4709bdf7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon l'article D3121-24 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, 'à défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be4271

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122, 480, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L491-1, L311-1 et L411-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb0cdd4bbf4ea14b298fd7

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60323405d3d50a6a92f79278

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

L 111 ' 3 du code des procédures civiles d'exécution et jugé qu'étaient remplies les conditions de l'article L311 ' 2 du même code constatant la créance liquide et exigible garantie, pour un montant retenu

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

686766f37c03803a32c27147

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 février 2023 et débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968eabecdc6046d47656511

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

du code de commerce : - vu les articles 15,16 et 915-2 (ancien article 910-4) du code de procédure civile, de : o à titre principal, rejeter les prétentions nouvelles des sociétés Google Ireland et

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TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

(les consorts U...) en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 février 2019, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6451fb7848616ed0f8cd5079

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

européenne permettant de considérer le I du présent article comme étant conforme au droit de l'Union européenne. » 21.Elle a donc fixé le seuil du prix de l'ARENH à 49,5 €/MWh, sous réserve de confirmation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

600fe011710da20cddd3149a

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

La recodification à droit constant commande d'interpréter l'article L.7322-1 du code du travail comme faisant bénéficier les gérants non salariés, à l'instar de l'ancien article L.782-7 dont il est issu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d8957d68b57534e302

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[V] aux frais et dépens dont distraction faite au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle