Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
est soumis à la preuve ";aux termes de l'article L421-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ON substitué de Me HAMOUMOU Pierre, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66201260f05edb385fb2a3f6
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail
Source officielleJCP CIVIL
6985f775cdc6046d4733638a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1217, 1728 du Code civil, et 1224 et suivants du Code civil et en conséquence,ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [X] et Madame [E] [R] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du
Source officielleChambre Sociale
61629f7d35a5d4e0c2ddca5d
14 mai 2013
14 mai 2013
[B], conformément à l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b4a10bc47488bc87a97
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de
Source officielleChambre 1- section B
67f83550cf40727a00447d22
10 avril 2025
10 avril 2025
;Ordonner, en conséquence, son expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielle5ème chambre 2ème section
67096c8506866c0645d2824b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ainsi, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES est intervenu sur le fondement de l'article L 421-1 du code des assurances et a mandaté le docteur [F] [J] pour procéder à une expertise
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306603dab2c52f54eca88
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile ;Au visa de l’article 696 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer et le coût du présent acte outre les
Source officielleProtection sociale
5fdb46f7c69ff624d078a2af
26 mars 2019
26 mars 2019
Les dispositions des articles L441-1, L441-2, R441-1 et R441-10 du code de la sécurité sociale édictent que : ' la victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954db5afe5adfff28936
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L461-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas remplie puisque son taux d'incapacité permanente est fixée à 20%, soit inférieur au taux de 25% requis par l'article R461-8 du même Code, que par voie de
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f5747929
6 avril 2023
6 avril 2023
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c6a6
20 décembre 2007
20 décembre 2007
et 3 de l'article 2 du décret du 8 janvier 1965 par l'employeur, était venue interrompre le cours de la prescription biennale prévue par l'article L. 431-2 du Code de la Sécurité Sociale ; Par jugement
Source officielleCTX Protection sociale
6a0cbe05cdc6046d473b0601
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article R. 142-17-2 du même code de la sécurité sociale ajoute que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6854581cf58c06bf6013492f
3 avril 2025
3 avril 2025
L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que du sursis prévu par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd04
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[B] [K] ; - juger que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas respecté le devoir d'information prévue à l'article R441-13 du code de la sécurité sociale à son égard, préalablement à sa décision
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad56
5 janvier 2023
5 janvier 2023
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3d9f9c432ce7d11a70288
1 février 2024
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître SANCHEZ en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/02177 - N°
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200516
2 avril 2015
2 avril 2015
700 du code de procédure civile, condamne la société Adecco à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la somme de 2 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la
Source officielleSécurité sociale
61627764a2bc6369e8386c30
17 décembre 2013
17 décembre 2013
700 du code de procédure civile ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf656ef03ef1fcfe6d94
12 avril 2024
12 avril 2024
L412-1 du Code des Procédures civiles d'Exécution.
Source officiellePage 17 sur 93