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391 résultats pour « Article L6123-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

68008c8fecbbb650faffb0e3

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e665fcdc6046d47cabd70

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article L613-7 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2301523_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L.612-2 à L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétentions

63bd0ee60ab73d7c90739ed5

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

65434b370147228318b91473

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Damien X... rappelle avoir fait avant la fin de son préavis, dans les termes de l'article L6323-1 du code du travail une demande d'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301081_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : Aux termes de l’article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5045e85d0474bddb3897

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’existence d’un seul des critères posés par l’article L731-14 du CESEDA, définissant les garanties de représentation de l’étranger en situation irrégulière ou par l’article L751-10 du même code définissant

Source officielle
CA

ETRANGERS

627b563f76c5d9057df80330

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Sur les nullités de procédure Selon les articles L 731-1, L741-1 et L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut notamment placer en rétention

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e76d34da2cbdcda1df

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte en outre de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que si l'expulsion porte sur un local

Source officielle
CA

Rétentions

66921897f3a19d0db6b71245

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Je travaillais, j'avais un projet de contrat de travail mais ça n'a pas abouti.'

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TA

6ème Chambre

DTA_2501320_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

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CA

Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments

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CA

Rétention Administrative

66a33c1502a12a235bae6c56

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

68f7136fcbf3d85a0c71eb2a

Appel

19 octobre 2025

19 octobre 2025

Aux termes de l'article L741-1 du même code, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il

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CA

1ère Chambre civile

63217138dbb9ccfcb0f379c0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Les fautes dans l'exercice de ses fonctions de président de l'association: L'article L612-5 du code de commerce dispose: « Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une

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CA

Chambre civile TGI

62ea106141b41fe2e9b5ca9c

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il souligne que l'association intimée a une obligation de tenir ces documents comptables conformément à l'article L612-4 du code de commerce.

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CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49012

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Lhote à verser à M. et Mme [B] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

17e chambre

653a071cd0451e8318d0ecd9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6883105580821d9a1906fd03

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles L6323-1 et suivants du code du travail, vous bénéficiez d'un compte personnel de formation.

Source officielle