AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
68008c8fecbbb650faffb0e3
16 avril 2025
16 avril 2025
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
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Chambre Sécurité Sociale
6a1e665fcdc6046d47cabd70
29 mai 2026
29 mai 2026
L'article L613-7 du code de la sécurité sociale dispose : « I.
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