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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b38
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS Selon l'article L622-24 al3 du code de commerce, la déclaration de créance présente un caractère obligatoire pour le créancier même s'il ne dispose pas d'un titre et donc, y compris le créancier
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94647
29 mai 2019
29 mai 2019
L 3253-8 et suivants du code du travail, étant précisé que sont plafonnées toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D 3253-5 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec2041
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b54f3cdc6046d471c5f72
13 mai 2026
13 mai 2026
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6c880cdc6046d47f57637
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R 221-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et encore dans la mesure où les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance 2020-312 du 25 mars 2020 bénéficient, selon la jurisprudence, aux personnes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10265
7 mars 2018
7 mars 2018
L. 8221-5 du code du travail ; 2.
Source officielleChambre 4 A
627b552f76c5d9057df80004
26 avril 2022
26 avril 2022
de l'article L3253-8 du code du travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un détroit plafond résultant des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail.
Source officielleTrib. de Commerce
69c03958cdc6046d4792750c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par la débitrice, Vu le rapport du mandataire judiciaire
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36f9e8c0355000835f85f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R1454-28 du code du travail, dit que conformément à l'article 1153-1 du code civil, les intérêts moratoires dus sur les créances de nature salariale visées à l'article R1454-14 du code du travail courent
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7I-N6DH S.A.R.L. DEMEURES D'AQUITAINEc/S.E
696f53a6cdc6046d47f77522
19 janvier 2026
19 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielle2ème chambre
650bdf4abeee0f8318b97527
24 août 2023
24 août 2023
31, 32 et122 du Code de Procédure Civile et L622-24 et suivants du Code de Commerce, de - Déclarer l'appel recevable, au fond le dire bien fondé, - Réformer l'ordonnance rendue par Monsieur le
Source officielleChambre sociale
63b677a2a853827c9026d297
4 janvier 2023
4 janvier 2023
R 1452-2 du code du travail.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e1fbbecdc6046d478d6215
15 avril 2026
15 avril 2026
R.621-2 du code de commerce, à réunir son personnel pour que soit désignée une personne habilitée à être entendue par le tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce et à exercer les
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb4212cdc6046d475d1df6
22 avril 2026
22 avril 2026
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-4
6622095a9ce1420008389585
18 avril 2024
18 avril 2024
Ensuite, en application de l'article L622-21 du code de commerce, lorsqu'aucune instance en paiement d'une somme d'argent n'est en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00396
3 mai 2016
3 mai 2016
Axorys systems bénéficiait du privilège de deuxième rang visé par l'article L622-17 III 2° du code de commerce quand il ne s'agissait pas d'un prêt autorisé par le juge commissaire, la cour d'appel a
Source officielleaudience ordinaire
69e2c9a2cdc6046d47a1def6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6032cc7847dc9041d9b1ec5f
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Estimant essentiellement que faute d'avoir revendiqué son bien dans les formes et délais légaux prévus à l'article L624'9 du code de commerce, le droit de propriété de la société Philippe Travaux Publics
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e429a5537980008847075
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article L6222-21 du code du travail dispose que : « La rupture pendant la période prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-18 ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire
Source officielleChambre 6/Section 5
695c0bdd75782d5f06e398fe
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il est réputé constructeur au sens de l'article 1792-1 du même code et dispose, à ce titre, d'une assurance de responsabilité en application de l'article L. 241-2 du code des assurances.
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