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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi surdt
690112fd2481d356bd28651d
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours Il ressort des articles L. 741-4 et R 741-1 du code de la consommation que la contestation à l’encontre d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation
Source officielleJCP
68092d37fa1497b96f2cfcbc
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 23 janvier 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source officielleSurendettement
69d3fbbecdc6046d47540650
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité en la forme de la demande de vérification de créances Aux termes de l’article R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif
Source officielleChambre 3 A
65a77e188121050008662bf2
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L 733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210445
9 septembre 2021
9 septembre 2021
L. 711-4- du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
63d229de9b3c8605deec1e19
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur les demandes principales Aux termes de l'article L741-1 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec avis de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [41]-4 du code de la consommation.
Source officielleRETENTIONS
64d1db4dca68d4d9695ac82e
7 août 2023
7 août 2023
[U] conclut à l'irrecevabilité de la requête en ce qu'elle est fondée sur l'article L742-4 du CESEDA, présente une motivation relative à demande de seconde prolongation, et termine sur une demande de prolongation
Source officielleSurendettement
66197c181b7735881a7c299a
9 avril 2024
9 avril 2024
En vertu de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65b360de1d7564000872de1d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre
650bdf68beee0f8318b97609
11 juillet 2023
11 juillet 2023
R 713-4 du code de la consommation.
Source officielle2e chambre civile
642fb670cece1704f57476b4
6 avril 2023
6 avril 2023
saisi d'une demande de vérification des créances émanant des débiteurs sur le fondement des articles L723-2, L723-3 R723-8 du Code de la consommation, - juger que l'article 2 de l'Ordonnance n°2020-
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686d5cdaa2273490db1066ff
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l’article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement devant la commission de surendettement emporte suspension et
Source officielleJCP-surendettement
688a8c2033e738545ad16f83
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R713-4 du Code de la consommation.
Source officielleSurendettement
68e409ba681ed727f2a4425e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d598cdc6046d47f18cec
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Malgré les convocations adressées par courriers recommandés, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [17]-4 du code de la consommation.
Source officiellePPEP Civil
68e973e83ea43407b9127cd3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du
Source officielleChambre du JEX
6864432a0bb2f8a66ca65f33
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens lesquels comprendront les frais de la procédure de saisie-attribution Il se fonde sur l’article L722-5 du Code de la consommation qui emporte
Source officielleETRANGERS
69ddcb54cdc6046d472a333c
13 avril 2026
13 avril 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire
Source officielleSurendettement
663e65f7d1b80eb743b1529b
2 mai 2024
2 mai 2024
Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officiellePage 17 sur 50