Aux termes de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14

En premier lieu, il ressort des articles R. 423-4, R.423-5, R.423-18, R.423-42, R.423-43 et R.424-1 du code de l’urbanisme qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application des

L. 422-1 du code de l'urbanisme.

R. 421-17 du code de l'urbanisme ; le projet est contigu à la construction existante et en constitue bien une extension ; en tout état de cause, les dispositions du f) de l'article R. 421-17 du code de

E ne justifie pas avoir accompli les formalités exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est irrecevable

Les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53 ne visent pas la consultation du ministre de la défense en application de l'article R. 425-7 du code de l'urbanisme. 5.

Le 20 janvier 2025, le notaire de la SCI Jean Misanis adresse une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la commune de Jougne concernant la vente des parcelles cadastrées AB 326, 421, 422 et 423 appartenant

Le 20 janvier 2025, le notaire de la SCI Jean Misanis adresse une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la commune de Jougne concernant la vente des parcelles cadastrées AB 326, 421, 422 et 423 appartenant

L. 422-1 du code de l'urbanisme.

En application du c) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme et de l'article 12 ter de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire

R. 423-59 du code de l'urbanisme ; en cas d'avis défavorable rendu par le préfet, cet avis est illégal dès lors qu'il méconnait les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il

Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées

L.422-1 du code de l'urbanisme.

R. 423-19, R. 423-38, R. 423-39 et R. 423-23 du code de l'urbanisme, une décision tacite de non-opposition est née le 13 novembre 2021 et la décision d'opposition datée du 9 novembre 2021 mais notifiée

, par dérogation à l'article R. 112-20 du même code, le lendemain de la date d'envoi de l'avis de dépôt à l'usager. ».

entiers dossiers de demande de permis en application de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la notification prévue par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne s'applique pas au refus d'autorisation d'urbanisme

un recours administrative préalable obligatoire en vertu des dispositions de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme. 5.

En application du b) de l’article R. 423-23 du code de l'urbanisme et de l’article 12 ter de l’ordonnance susvisée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence

R. 421-9 et R. 421-1 du code de l'urbanisme dès lors qu’il est compris dans un périmètre délimité en application de l’article L. 621-30 du code du patrimoine.