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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2005447_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163d88299a586c22d6d44bd
22 avril 2010
22 avril 2010
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110036
5 février 2025
5 février 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304519_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
R. 423-38 et R. 423-41 ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A... établit qu’il a satisfait, dans les conditions prévues par l’article L. 286 du livre des procédures fiscales, à l’obligation de respecter le délai prévu par les articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034796c7f5d086779bb537a
1 décembre 2016
1 décembre 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail ; La preuve des heures de travail effectuées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204186_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé le 13 mai 2024 aux deux parties une demande de pièce pour compléter l'instruction, en l'espèce la proposition
Source officielle8ème chambre
DTA_2205655_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par un courrier du 17 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de procéder
Source officielleChambre des référés
6688458d342d338c20d473f6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
pour obtenir, au visa des articles 145, 145,819 834 du code de procédure civile, la désignation d'un expert avec, notamment, pour mission de détailler l'origine, les causes et circonstances de l'incendie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201772_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé ; le projet ne comprenant pas une voie en impasse supérieure à 50 mètres, l'aire de retournement n'était pas obligatoire ; le SIVOM de Collorgues n'avait pas
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R. 741-2 du code de justice administrative ; - la mesure de licenciement est illégale du fait de l’absence de l’accord préalable de l’inspecteur du travail requis par l’article L. 2411-1 du code du travail
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205072_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En vertu des dispositions combinées des articles R. 8115-1, R. 8115-2 et R. 8115-5 du code du travail, le DIRECCTE est compétent pour prononcer une amende administrative à raison d'un manquement, par un
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4caf9
26 novembre 1991
26 novembre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1 et R. 264-1 du Code du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101151_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
lors qu'il a été conclu à durée indéterminée en méconnaissance du 4ème alinéa de l'article R. 6153-41 du code de la santé publique ; - le centre hospitalier de Beauvais lui est redevable d'une somme
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216665_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
qui lui sont reprochés, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure ; o elles sont illégales, dès lors qu'elles ne constituent pas une mesure conservatoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2400574_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
d'incendie et de secours, à l'exception de ceux qui doivent être pris conformément aux dispositions de l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales, sont pris par arrêtés du président
Source officielle9ème chambre
DTA_2302252_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 410-14 du même code : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc2e2799a9057d5dcfa8
5 mai 2022
5 mai 2022
[R] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.
Source officielleChambre 2-4
69d2bb8acdc6046d473b93c6
28 mai 2025
28 mai 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 27/
Source officiellePage 17 sur 525