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et suivants du code civil, Vu l'article L 8221-5, L 1451-1, L 1222-1 et suivants du code du travail, la jurisprudence citée et les pièces produites, - réformer en totalité la décision rendue par le

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Pôle 5 - Chambre 8

627b55e376c5d9057df801d9

Appel

10 mai 2022

700 du code de procédure civile, à payer au fonds LBO partners la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 274.000 euros au titre de l'article 700 du code

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Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e56

Appel

4 mars 2021

au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Infirmer

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19eme contentieux médical

670d610ed1ffbed0eed8e741

T. Judiciaire

14 octobre 2024

1343-2 du Code Civil ; Condamner le Docteur [T] à payer à la CPAM DU VAL DE MARNE la somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion de l’article L454-1 du Code de la Sécurité Sociale

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Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3918

Appel

23 octobre 2025

L 111-7, L 121-1 et suivants, L 111-3, R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1355 du code civil : de déclarer recevable et bien fondée la société Landsbanki Luxembourg représentée par

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Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8969a

Appel

20 novembre 2007

qu'il résulte de la combinaison des articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier et de l'article 1 du règlement COB no 98-07, alors applicable, qu'une sanction pécuniaire peut être prononcée

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8ème chambre 1ère section

67f56a4ebbf04ef7857bb29e

T. Judiciaire

8 avril 2025

sollicite du tribunal de : " Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1380 du code civil, Vu les articles 637 et suivants du code civil, Vu l'article

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Chambre 21

669805d7b60c111a421ad2dc

T. Judiciaire

17 juillet 2024

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

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Pôle 5 - Chambre 5

61609213db7ff645d8566545

Appel

6 mars 2014

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 4

60323e8b7b657e74b4e65be0

Appel

20 mars 2018

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent

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Pôle 4 - Chambre 1

6974937bcdc6046d4788984f

Appel

23 janvier 2026

699 du code de procédure civile ; -Condamné Monsieur [B] [W] dit [V] et Madame [X] [O] dit [V] in solidum à payer à la société LES LOMBARDS la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code

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Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

Appel

3 novembre 2022

Sur la nullité des contrats du 29 janvier 2013 et du 18 juin 2015, au regard des dispositions des articles L 121-1 et suivant du Code de la consommation et des articles 1101 du Code civil, elle soutient

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6e chambre

64ba21f4354f98d9699d5021

Appel

20 juillet 2023

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

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17e chambre

5fdb51585116102f43952ca3

Appel

20 mars 2019

les articles 311-1 et suivants du code pénal, pour intrusion et maintien dans un système informatique de données, et pour modification frauduleuse de données, infractions prévues et réprimées par les

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Chambre Civile

65a7818d8121050008662d8a

Appel

16 janvier 2024

Val de Loire, anciennement dénommée MB Immobilier, à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M. et Mme [N] et la société Brosset

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Chambre civile 1-6

65a0f854383a880008fd094f

Appel

11 janvier 2024

, comme il a été dit, de se prononcer sur une éventuelle caducité tenant ici au fait que, comme en dispose l'article 478 du code de procédure civile, 'le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé

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