[O] la somme de 1.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Ordonné l'exécution provisoire, -Sursit à statuer sur les autres demandes, -Déclaré le jugement commun

L624-3 du code du patrimoine, toutes infractions prévues et réprimées par l'article L480-4 du Code de l'urbanisme, -dans ce procès-verbal il a visé ès qualités une absence de panneau d'af'chage ou de

Florian Z... la somme de 12. 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, – rejeté le surplus des demandes.

[Y] d'avoir commis une faute exclusive de l'accident, à savoir un défaut de maitrise au sens de l'article R413-17 du code de la route. Elle soutient en effet que M.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et ce y compris les frais d'expertise.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles R442 et suivants du Code de l'urbanisme, Vu les dispositions de l'article 1240

Pour sa part, suivant conclusions signifiées le 4 septembre 2025, Mme [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 1240, 1991, 1992 et suivants du code civil, A titre principal - mettre hors de cause

[MB] la somme provisionnelle de 100 000 € à valoir sur son indemnisation définitive ainsi qu'une indemnité de 1 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclaré le jugement commun

R421-5 du code des assurances a été respecté par la compagnie AXA France IARD ; Dire et juger que le tracteur s'entend, au visa des dispositions des articles L.110-1 du code de la route et L 211-1 du

Enfin, l'article L 4121-3-1 du code du travail, applicable à compter du 01er janvier 2012, transféré et repris à l'article L4161-1du même code depuis le 01er janvier 2015 est relatif à des dispositions

1641 du code civil mais également d’un fait fautif en application de l’article 1240 du code civil.

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens ; - Y ajoutant, condamner les époux [Y] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 181-18 du code de l’environnement ; 4°) et à ce que soit mise à la charge de chacun des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du code civil et de l'article L1142-1-1 du code de la santé publique et du manquement à son devoir d'information sur le fondement des articles 16, 16-3 alinéa 2 et 1382 anciens du code civil, -

La SARL L'Atelier Boisson réplique qu'elle a respecté l'ensemble des prescriptions prévues par l'article 954 du Code de procédure civile *** Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile

dispositions des articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 1245 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la directive 85/374/CEE

L'article R415-4 du code de la route dispose notamment que : "I.-Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à gauche. II.