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SUR CE, LA COUR Sur l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10060

Cassation

16 janvier 2019

Sur la régularité de la délibération et le lien avec l'ordre du jour Le CHSCT ne peut délibérer valablement, en application de l'article R4614-3 du code du travail, que sur les questions inscrites à l'ordre

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CTX PROTECTION SOCIALE

67929579304ff28fe37e2a93

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Sur le respect du principe du contradictoire Selon les dispositions de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, version applicable en l’espèce « I. — La déclaration d'accident du travail peut

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Chambre sociale 4-6

69731304cdc6046d4762ba71

Appel

22 janvier 2026

Il résulte du tableau 57C, annexé aux articles L461-2 et R461-3 du code de la sécurité sociale, que les conditions de prise en charge au titre de la législation professionnelle sont les suivantes: - désignation

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Chambre sociale

644b639dc51457d0f882dcfb

Appel

27 avril 2023

[H] les sommes suivantes : * 6 800 € net d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, * 3 000 € au titre des préjudices supplémentaires

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CHAMBRE SOCIALE B

5fdc154902f1fc399d7dd1fb

Appel

21 décembre 2018

prise en charge lui était inopposable, ce sur le fondement de l'article R441 ' 14 du code de la sécurité sociale.

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Chambre Sociale

642fb7a9cece1704f574799b

Appel

6 avril 2023

Représentée par Mme [S] [T], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y

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PS ctx protection soc 1

65c67c185d2ded2ab7c85b75

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Vu les articles L461-1 et R 461-9 du Code de la Sécurité Sociale concernant la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles, et les articles R441-9 à R 441-18 du Code de la Sécurité sociale

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Chambre Sociale

653b59d3502b828318c4e68d

Appel

26 octobre 2023

Représentée par Mme [X] [Z], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y

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Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fea5

Appel

27 novembre 2012

. 4614-20 du code du travail, qui instaurent une action en contestation de l'expertise à laquelle le CHSCT peut recourir en vertu de l'article L. 4614-12 du code du travail et qui donnent compétence au

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Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b53

Appel

22 juin 2007

survenu le 9 août 2005, au motif que la caisse ne justifiait pas avoir satisfait à l'exigence du principe du contradictoire posé par l'article R441 – 11 du code de la sécurité sociale -et qui a débouté

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9ème Ch Sécurité Sociale

62c67c8dca9bf2637903095b

Appel

6 juillet 2022

Par ses écritures parvenues au greffe le 21 mai 2021, la caisse, dispensée de comparution avec l'accord exprès de la société, demande à la cour, au visa des articles L.461-1, R441-10 et suivants du code

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Pôle social

6696b6ab9a603a692910ab42

T. Judiciaire

8 juillet 2024

au moins selon l’article R.461-8 du code de la sécurité sociale.

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Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c5e

Appel

7 août 2024

700 du code de procédure civile.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67099a36051491ad57552d24

T. Judiciaire

7 octobre 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur le respect du principe du contradictoire L'article R441-8 du code de la sécurité sociale énonce que « I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un

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Chambre Sociale

628882a0edb9a9057d0d2a67

Appel

19 mai 2022

Néanmoins, l'article R. 441-14 du même code, dans sa version issue du décret n° 99-323 du 27 avril 1999 applicable au litige, prévoit en son alinéa 3 que : « La décision motivée de la caisse est notifiée

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Chambre 4 SB

6438f245a942a604f5e933f9

Appel

13 avril 2023

R441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

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Chambre sociale

63b91af8b63d827c909cad4a

Appel

5 janvier 2023

R441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

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Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7153cdc6046d47743c47

Appel

29 mai 2026

Il a relevé que le décès était survenu au temps du travail, en situation de télétravail et qu'il s'agissait d'un accident du travail au sens de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

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