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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2520941_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
fixant le pays de réacheminement : - elle méconnaît le principe de non refoulement et les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ainsi que celles l'article 3 de la convention européenne
Source officielleChambre du Surendettement
643106e428558704f52e6bf5
7 avril 2023
7 avril 2023
En application des articles L. 724-1 et L. 741-1 du même code, lorsque les ressources ou l'actif du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites dans les conditions prévues
Source officielle1ère Chambre
64a50d09b8594705dbfcccff
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle rappelle les articles L. 113-2 et -8 du code des assurances, et fait valoir que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102104_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
et des hommes dans les cadres d'emplois et grades concernés dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au même article 33-5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre 3ème section
6633da49c0d3e3fe99d17a71
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article L133-18 du code monétaire et financier dispose que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire
Source officielleRETENTIONS
6889a8b80b31e6c455a28514
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Suivant déclaration reçue au greffe le 10 octobre 2024 à 11 heures 33,[V] [S] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503467_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé
Source officielleRétention Administrative
65ab710436bfc00008d68bc0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Laurent SEBAG, Conseiller et Madame Ida FARKLI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57f0e85d0474bddb63df
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92128
5 février 2015
5 février 2015
parties ; ¿ condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 3 rue Urbain V à Montpellier à payer à Jeanine Y... la somme de 5 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre 3e section
65434b4f0147228318b91514
27 octobre 2023
27 octobre 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 27 OCTOBRE 2023 N° RG 22/05746 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNEC AFFAIRE : Organisme [35]
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93849c02507c9078dec6
19 janvier 2023
19 janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 21 Octobre 2022 sans opposition des parties
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513355_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce0a1dcdc6046d47d3aeab
1 avril 2026
1 avril 2026
[D] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa63f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[N] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil - prononcé sur le fondement de l'article 238 du code civil le divorce de M. [N] et Mme [F] - condamné M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00911
29 mars 2017
29 mars 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleChambre 2-4
68f081356232792c46835ca4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officielle8ème chambre
69e92655cdc6046d472dbad0
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
64422a00d2fa6fd0f804056f
20 avril 2023
20 avril 2023
[E] [D] à payer à la société LGV Cosmétique une indemnité de procédure de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 17 sur 432