Greffier lors des débats : Madame Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

réintroduit un critère déguisé de discrimination fondée sur la situation au regard du droit au séjour ; • la délibération introduit une condition de subsidiarité alors que la loi ne conditionne pas

réintroduit un critère déguisé de discrimination fondée sur la situation au regard du droit au séjour ; • la délibération introduit une condition de subsidiarité alors que la loi ne conditionne pas

[I] [A] (Me Audrey BABIN) DÉBATS : A l'audience Publique du 05 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle

1 Avis n° 2024-231 du 26 juillet 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Audran Demierre LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

FIDUCIAIRE DU VAL D'EUROPE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me audrey MACQUET substituant Me Elodie QUINTARD de la SELAS INSOLIDUM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1907

Totale numéro 2021/8525 du 01/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] Demandeur Ayant pour avocat Me Audrey LESUEUR, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

état d'une condamnation le 2 mars 2021 à 8 mois d'emprisonnement pour des faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par un conducteur de véhicule terrestre à moteur, délit

délais de recours et ne constituait qu’une simple « information », insusceptible de recours ; cette décision émane d’une autorité incompétente ; elle est aussi entachée d’illégalité en l’absence de délibération

réintroduit un critère déguisé de discrimination fondée sur la situation au regard du droit au séjour ; • la délibération introduit une condition de subsidiarité alors que la loi ne conditionne pas

réintroduit un critère déguisé de discrimination fondée sur la situation au regard du droit au séjour ; • la délibération introduit une condition de subsidiarité alors que la loi ne conditionne pas

Entraînent la révocation de plein droit, le flagrant délit de vol qualifié, les délits de droit commun et crimes ayant entraîné une condamnation sans sursis.

Le président du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Portalis DBVB-V-B7G-BJROA [B] [C] C/ Etablissement CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aude

Cependant, il n'est pas contesté qu'aucune condamnation n'apparait correspondre à ces délits.

La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l’aménagement du site, et par une délibération du 14 décembre 2020, ledit conseil départemental a inscrit le site dans le plan départemental des espaces, sites et itinéraires de l’Hérault.

l’aménagement du site, et par une délibération du 14 décembre 2020, ledit conseil départemental a inscrit le site dans le plan départemental des espaces, sites et itinéraires de l’Hérault.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le préfet de l’Aude conclut au rejet de la requête.

D'ailleurs, la commune établit que cette compétence, qui relève de la communauté de communes du Vallespir dont elle est membre, a fait l'objet d'une délégation de service public par délibération du 30