Le 21 mars 1997, la bailleresse et la société Arcos [Y] concluaient un bail renouvelé qui reprenait certaines des charges et conditions du bail initial.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du bail consenti à Mme X..., d'AVOIR ordonné son expulsion des locaux sis [...] et de l'AVOIR condamnée à payer à la SCI Ampère

Le propriétaire étant décédé en 2022, son épouse Madame [U] [N] est désormais le nouveau bailleur.

Ce bail contient notamment une clause résolutoire stipulant que le bail est résilié de plein droit un mois après un commandement de payer adressé par le bailleur, à défaut de paiement à son échéance d'un

X... ne peut connaître la surface du bien qu'elle occupe, son bail ne comportant aucune indication de la surface habitable et la note datée de 1971 versée aux débats par la bailleresse n'a aucune valeur

de la clause et mentionnant ce délai, resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur (') ».

L'indemnisation du préjudice résultant du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à la mise en demeure préalable du bailleur.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/10/2019 la SCP CABINET M... & ASSOCIES Me Olivier HEGUIN DE GUERLE ARRÊT du : 10 OCTOBRE 2019

La clause de non responsabilité du bailleur: Le bail signé entre les parties contient une clause restrictive de responsabilité du bailleur libellée comme suit : « Le bailleur écarte toute responsabilité

[Y]; - constaté la résiliation du bail commercial ; - dit que M.

D... fait grief à l'arrêt, qui condamne les consorts Z... à indemniser la bailleresse, de le déclarer tenu à les garantir de cette condamnation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle,

Monsieur [T] [M] et Madame [Q] [A] [G] épouse [M] présents, n'ont pas contesté l'existence d'un bail verbal les liant à Monsieur [F] [U] et Madame [Z] [E].

En réponse à la bailleresse, elle considère que l’obligation de délivrance conforme existe à compter de la prise d’effet du bail, et se maintient jusqu’à son terme.

La résiliation du bail est suspendue du fait de l'octroi de délais de paiement. Si les locataires respectent les délais accordés, le bail se poursuivra.

CDC HABITAT SOCIAL c/ [J] [Y], [I] [Y] Expédition exécutoire délivrée le à Maître Marc-Antoine PEREZ Expédition copie certifiée conforme délivrée le à Mme [J] [Y] à M.

HAD IMMOBILIERE Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 02 Juillet 2002 par le Tribunal d'Instance RAMBOUILLET RG nä : 293.01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2003), que par acte du 11 janvier 1991, la SCI Le Bas Noyer a donné à bail

l'article 13 du bail stipulant le dépôt de garantie a une cause licite puisqu'elle est déposée entre les mains du bailleur pour garantir les sommes dues par le locataire au titre des loyers impayés et