Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Barraux à sa demande de communication

Nivet, juge des référés ; - les observations de Me Barrau-Azema, représentant la requérante, et de M. A, représentant la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand. Considérant ce qui suit : 1.

Habchi, rapporteur public, - et les observations de Me Barrau Azema, substituant Me Le Foyer de Costil, représentant la société Acadis, ainsi que celles de Me Monfront, substituant Me Nahmias, représentant

Echasserieau, juge des référés, - les observations de Me Barrau-Azéma substituant Me Fouret pour Mme et M.

AZEMA Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean BARET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0458 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pierre D’AZEMAR

] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean BARET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0458 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pierre D’AZEMAR

Maître Jean BARET de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0458 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Pierre D’AZEMAR

4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jean BARET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0458 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Pierre D’AZEMAR

1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean BARET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0458 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Pierre D’AZEMAR

D'ORDONNER A L'INSU D'UNE PARTIE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 , CELLE-CI "DISPOSE D'UN RECOURS APPROPRIE CONTRE LA DECISION QUI LUI FAIT GRIEF"; QU'EN L'ESPECE, AZEMAR

tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ à la société RTA avocats, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société [H] Trystram Azema

Francis AZEMA M. Patrice MAENE Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Francis AZEMA & M. Patrice MAENE Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

la société Les Pins Promoteur d'Immobilier un permis de construire pour un immeuble collectif de 20 logements, d'une surface de plancher de 1005 m² sur la parcelle cadastrée EO n°251 située au 9 rue Azéma

Azema, conseiller rapporteur, Mmes Nocquet, Guirimand, M. Beauvais, Mme Ract-Madoux, MM. Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Soulard, Mmes de la Lance, Chaubon, MM.

Azéma, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [Y] [W], et les conclusions de M.

Azéma, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [W] [Y], et les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société LE MOULIN BARRAUX, société civile immobilière, dont