Benoît PETY, président de chambre, et Madame Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Attendu qu’il convient d’en prendre note et de dire que leur demande de constat de résiliation de bail ou leur demande de prononcé de résiliation de bail est irrecevable en l’absence de dénonciation au

Yves B..., domicilié ..., 9 / de Mme Marie-Hélène XF..., demeurant rue Montfleury, Saint-Bernard, 97470 Saint-Benoît, 10 / de M. Thierry J..., demeurant ..., 11 / de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [T] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antoine BENOIT-GUYOD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N°

En cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera donc réputée n'avoir pas joué et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.

KHALFET EMPEREUR DEMANDEUR Monsieur [K] [Z] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Maître Benoît LLAVADOR de la SELEURL LLAVADOR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1193 DEFENDERESSE

Monsieur Pierre DE Y..., demeurant à Cartigny l'Epinay, Le Mollay Littry (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Monsieur Benoît

DU LAC 708 - Expéditions délivrées à Me Dominique LAPLAGNE Me Benoit DARRIGADE - FE délivrée à Le /01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 2010), que M. et Mme X..., qui avaient consenti un bail commercial

Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère.

Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère.

Le société Bpce Lease Immo, anciennement dénommée Natixis Lease Immo est spécialisée dans le financement par voie de crédit-bail.  

Le société Bpce Lease Immo, anciennement dénommée Natixis Lease Immo est spécialisée dans le financement par voie de crédit-bail.  

société BELVIT et à sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, - condamné la SARL BELVIT à verser à Monsieur [R] la somme de 60.130 euros correspondant aux loyers et charges impayés

La SELARLU BALLY M.J. enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare : qu'une liquidation judiciaire s'impose.

LA CITE JARDINS, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Benoît SCHINTONE

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

[R] [U], nu-propriétaire, a donné à bail à la société MSB des locaux commerciaux situés [Adresse 2].