Attendu qu'il échet de faire droit à la requête du liquidateur judiciaire.

FABRE, greffier.

N° RG 23/00036 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JIGL Affaire : Jugement du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 19 décembre 2022 Monsieur [R] [I] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Joseph BENOIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse de Saint-Benoît, dont le siège est à Auffargis

Pour ce faire, il souhaite faire établir la cause des désordres au contradictoire de l’ensemble des parties. * A l’audience du 28 novembre 2024, M.

X... de son obligation de non-concurrence, ce qu'il n'avait pas à faire dès lors que M.

Benoît X... né le 16 Juillet 1967 à LYON (69000) demeurant...- ...

publié, dans le cadre d'une page consacrée à la pollution des eaux par les nitrates avec pour titre "l'Etat mis en cause pour son laxisme face à la pollution des eaux par les nitrates", un article de Benoît

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2025, la commune de Saint-Benoit-sur-Loire, représentée par Me Tissier-Lotz, conclut au rejet de la requête.

Benoît Y..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône) ; Attendu qu'il convient de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1193 D du 30 mars 1993 sera rectifié par l'adjonction

au vendeur, la SCI Les Jardins de Saint Benoit, ainsi que la restitution corrélative des fonds perçus par la SCI Les Jardins de Saint Benoit à UCB, aux droits de laquelle est venue la BNP Paribas, outre

Représentée par la SCP CAPSTAN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMÉS : Monsieur Benoît Y... [...]

Nous vous demandons donc, à réception de la présente, de faire parvenir aux acquéreurs les projets d'acte et de nous envoyer une copie.

DU 07/04/2026 DEMANDEUR(S) : SCP [J] en la personne de Me [F] Es-qualités de Liquidateur [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : BENOIT

FABRE, greffier.

Attendu qu'il échet de faire droit à la requête du liquidateur judiciaire.

Benoît ANDRE Juges : Mme Monika CRESSON M. Rémi BOTTIN La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

[E] [H] né le 01 Novembre 1989 à [Localité 1], de nationalité tunisienne ayant pour conseil, Me Benoit Ribet, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 30 juillet

l'audience en Chambre du Conseil du 29 Janvier 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Mme Sophie BENOIT

droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Benoit la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.