McGrath v. the United Kingdom (no. 34651/04) O’Dowd v. the United Kingdom (no. 34622/04) Reavey v. the United Kingdom (no. 34640/04) The applicants, Ann Brecknell, Sean McCartney, Michael McGrath, Bernard

#Antoine Boxus och Willy Roua (C-128/09), Guido Durlet m.fl.

Rinuy, Mmes Ott, Sommé, Bérard, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale

Catheline MODAT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD

Le gouvernement défendeur («   le Gouvernement   ») est représenté par son agente, Madame Edwige Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-644452024-001503 du 24/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Assistée de Maître BRUNEL de la SELARL BERNARD

Bernard B..., l'ont fait assigner devant le tribunal de commerce de Nanterre en réparation de son préjudice.

décision attaquée en date du 16 Octobre 2020, enregistrée sous le n° 19/00023 ARRÊT DU 19 Janvier 2023 APPELANT : Monsieur [K] [S] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Elisabeth BENARD

Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me Edwige Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, Madame Edwige Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.     La requérante allègue une violation des articles 8 et 14 de la Convention. 4.

Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

Belliard, Director of Legal Affairs, Ministry of Foreign Affairs. 3.

Bernardi, Representative of San Marino to the European Court of Human Rights. 4.     The facts of the case may be summarised as follows.