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CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le conseil de prud'hommes de Bernay

soit sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige en cours devant les juridictions administratives, la cour constate que le tribunal de grande instance de Bernay

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P. 199-19055 TULLE CEDEX représenté par Maître Sandrine BERSAT, avocat au barreau de CORREZE --- = = oO § Oo = =--- DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 02 Mars 2015, en Chambre du Conseil ;

COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES TUTELLES Protection juridique des majeurs ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2011 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le juge des tutelles du JUGE DES TUTELLES DE BERNAY

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d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 avril 2025 par laquelle le principal du collège Marie-Curie de Bernay

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JCS/ MCM DEMANDE EN PARTAGE Grosse délivrée à Me BERSAT, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 18 DECEMBRE 2014 --- = = = oOo = = =--- Le DIX HUIT DECEMBRE

Il soutient que les diligences du commissaire de justice étaient insuffisantes lors de la signification du jugement du tribunal de Bernay du 9 mars 2006 dans les conditions décrites par le premier juge

25/01818 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J67G COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 15 JANVIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 1124000342 Jugement du Tribunal de proximité de Bernay

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