LONGEAGNE, avocat Le DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SCI LE CYGNE Place de la Bridolle

[R] (Personne faisant l'objet des soins) né le 14/05/1976 à CAMARA DE LOBOS demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [4] comparant en personne assisté de Me Marie BRIDJI

Jean-Louis Y..., demeurant Bridore, Loches (Indre-et-Loire), 4 ) M.

MEAUX Pôle Social Date : 08 Juillet 2024 Affaire :N° RG 23/00052 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC6T3 N° de minute : 24/00510 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC aux parties 1 CCC à Me BREDON

pour les chiroptères : le préfet a commis une erreur de droit en estimant que le risque engendré par le projet sur les chiroptères ne pourrait être considéré comme «non caractérisé » ; la mesure de bridage

Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 13 mars 1984 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant que ledit jugement a limité à 50 % la responsabilité de la commune d'Albepierre-Bredons

déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Novembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 22/01038 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE Me Guillaume BREDON

CARSAT [Localité 3] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Août 2022 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 19/01336 Copies exécutoires délivrées à : la SAS BREDON

motif tiré de l'impact sur les pipistrelles communes est entaché d'erreur d'appréciation au regard de la très faible incidence du projet sur cette espèce de chiroptère et de la suffisance du plan de bridage

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 09 Mai 2025 Monsieur BRIDIER, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

cendré, de la cigogne noire, des pics noir, mar et cendré, du milan royal et de différentes espèces de chiroptères ainsi qu'en raison de la destruction d'habitat de ces mêmes espèces ; - le plan de bridage

Pôle social - N° RG 23/00548 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJDH Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - S.A.S. [8] - CPAM DU [Localité 4] - Me Guillaume BREDON - Me Claire COLLEONY N° de minute

Pôle social - N° RG 23/00198 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFAY Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - S.A.S. [7] - CPAM DU HAINAUT - Me Guillaume BREDON - Me Claire COLLEONY N° de minute

Pôle social - N° RG 23/00343 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGQH Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - S.A. [7] SA - CPAM DU VAL D’OISE - Me Guillaume BREDON - Me Claire COLLEONY N° de minute

Pôle social - N° RG 23/00357 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGUX Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Société [7] - CPAM DE MOSELLE - Me Guillaume BREDON - Me Claire COLLEONY N° de minute :

23/00695 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLIC Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - Société [7], S.A.S.U. [8] - CPAM DES HAUTS DE SEINE - Me Florence GASTINEAU - Me Guillaume BREDON

pale à 48 mètres du sol n'offre pas des garanties d'effectivité suffisantes ; - d'une erreur de droit et de qualification juridique des faits pour juger que la mesure de réduction consistant en un bridage

Ce même rapport de présentation faisait état par ailleurs d'un échantillon de tuiles Bridoré stocké à l'intérieur de l'église, lequel avait été réalisé par l'entreprise fabricante Bridoré en 2016 afin