Vu la procédure suivante : I/ Par une requête enregistrée le 9 août 2024, sous le numéro 2408051, Mme B A, représentée par Me Carmier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : I/ Par une requête enregistrée le 9 août 2024, sous le numéro 2408051, Mme B A, représentée par Me Carmier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : I/ Par une requête enregistrée le 9 août 2024, sous le numéro 2408051, Mme B A, représentée par Me Carmier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : I/ Par une requête enregistrée le 9 août 2024, sous le numéro 2408051, Mme B A, représentée par Me Carmier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

base num ato nacional de constituição de arguido — Conceito de “mandado de detenção ou de qualquer outra decisão judicial com a mesma força executiva” — Inexistência de mandado de detenção nacional —

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Sylvain Carmier.

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé la délivrance d'une carte

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Carrier, président, M.

Il résulte de l’instruction que la requérante a sollicité le renouvellement de sa carte de résident dans le délai requis, le 2 octobre 2025 et que son titre de séjour a expiré le 15 janvier 2026.

2002, portant le n° 020593100415, ces précisions ayant été obtenues, lors de la location d'un véhicule en Italie, par Pascal Z... et Sinisa X... enregistré comme second conducteur ; que c'est avec une carte

Article 3 : Sous réserve que Me Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Sylvain Carmier, avocat de M.

dernier le versement de la somme de 800 euros à Me Carmier.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le 14/04/2026 A Me NIDERPRIM (P477) CE Me MARTINET (D1329) CCC Me SIMONNEAU (D0578) CCC ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/01549 - N° Portalis

Y..., les enquêteurs ont trouvé un téléphone portable de marque Panasonic et une carte SIM et lors de la fouille de son véhicule un autre téléphone portable de marque Nokia avec une carte SIM qu'il déclare

poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales, ..., 93695 Pantin Cedex, en résidence à la 6ème brigade d'intervention interrégionale à Rennes, au cours duquel des documents ont été délivrés en copie

Le 18 juillet 2023, sa carte de résident lui a été retirée et il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire d'un an valable jusqu'au 17 juillet 2024.