Quintard, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Pierre Gandar, avocat à Metz, et M.

Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire, appelé à compléter la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune

du mis en examen ; "aux motifs qu'aux terme de l'article 197 du code de procédure pénale le dossier déposé au greffe de la chambre de l'instruction doit être tenu à la disposition des avocats des personnes

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat

d'un jugement rendu le 1er avril 1996 par le tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

X..., "aux motifs que l'avocat de M.

Corneloup conseillers de la chambre, M. Lemoine conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Représentés par Maître Estelle Y... avocat du barreau d'ORLÉANS DEMANDEURS à L'INCIDENT D'UNE PART, ET : EPIC DOMAINE NATIONAL DE CHAMBORD Château de Chambord [...]

Sur appel interjeté le 2 juin 2020 de cette décision, la chambre de l'instruction a appelé l'affaire à son audience du 30 juin 2020 à laquelle M. Q... a comparu sans l'assistance de son avocat.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

siège est : 23170 Chambon-sur-Voueize, prise en la personne de Mme Patricia Y..., gérante, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit

le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Saint-Michel de Chaillol, prise en