Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard ; - les conclusions de M.

audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Caroline

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, la commune de Bruges, représentée par la SELARL Caroline Laveissière, agissant par Me Laveissière, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller, Madame Caroline BON, Vice présidente

[A] [S] né le 31 Août 1972 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] Madame [X] [B] épouse [S] née le 07 Décembre 1972 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] Tous deux représentés par Maître Nicolas DELAPLACE

PACIFICA GROSSES le - Me Caroline HUSSAR - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies électroniques : - Me Caroline HUSSAR - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies : - Expert - Régie

Vous avez en outre violé nos procédures internes en utilisant votre carte Total pour un déplacement personnel.

[V] de sa demande de paiement de frais de déplacement ; En tout état de cause : condamner M.

délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Sophie PISTRE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Caroline

N° Portalis DBVM-V-B7F-KX5G N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP DELACHENAL DELCROIX Me Caroline

[C] a attendu d'être légalement propriétaire pour déplacer l'assiette du chemin (acte notarié précité) ; - la construction érigée par M.

En effet, il indique que ce document lui a été soumis alors que son employeur tentait dans le même temps de lui imposer une activité professionnelle en grand déplacement.

Représentée par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DÉBATS : à l'audience publique du 24 Janvier 2019 Tenue par Caroline PACHTER-WALD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Caroline PACHTER-WALD en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de

- que Mme [F] doit être déboutée de sa demande de déplacement de la haie, étant rappelé qu'elle a le droit de la tailler elle-même à la limite de la ligne séparative.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller, Madame Caroline BON, Vice présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller Madame Caroline CHICLET, Conseiller

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Raphaelle BOVE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Caroline