de l'article 5 et de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités de gardiennage, de faire droit à la demande tendant à la non inscription de la sanction au bulletin n° 2 du casier

cinq ans ; "aux motifs qu'une enquête a été diligentée concernant les agissements de Jean-Luc Z... qui, en compagnie de Giovanni Y..., aurait gagné frauduleusement d'importantes sommes au casino de Cassis

l'image pornographique d'un mineur et l'avoir condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 euros d'amende, a ordonné l'exclusion de la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier

seul client, au nom de la société Covi, d'un produit qu'il avait souhaité valoriser pour le faire entrer dans un process de fabrication de conserves bas de gamme et pour lequel Soviba avait établi un cahier

ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de Jean X... rendue le 13 janvier 2003 par le juge des libertés et de la détention ; "aux motifs que, le casier

et qu'ainsi le balisage ne pouvait intervenir ; qu'un supplément d'information n'est pas nécessaire ; "alors, de première part, qu'il est acquis, selon les propres constatations de l'arrêt que le catex

les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'exclusion de leurs parties mobiles, ces éléments comprennent notamment les revêtements des murs à l'exclusion de la peinture"; que le cahier

propres constatations, a violé l'article 1792 du code civil ; 4°/ qu'il est interdit au juge de statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que l'entretien décrit dans le cahier

pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a rejeté sa demande de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier

seul but et pour résultat d'accroître la fréquentation du Centre commercial par le public, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2 ) que le "Cahier

nullité ; que dans ses conclusions récapitulatives, l'entreprise avait expressément fait valoir que l'expertise Varall était nulle du seul fait que l'homme de l'art s'était fondé principalement sur le Cahier

à une peine de un an d'emprisonnement avec sursis, a prononcé une peine de privation des droits d'éligibilité pendant deux ans, et a confirmé le rejet de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier

Pour se prononcer sur la peine, la cour d'assises relève que le casier judiciaire de l'accusé mentionne deux condamnations réhabilitées. 8.

Y..., sur le fondement d'une clause non contestée du cahier des charges, et "sans pouvoir en réclamer le remboursement à M.

procurer de la drogue ; que les faits sont constitués et reconnus ; que l'usage de stupéfiants en milieu carcéral est un délit grave qui doit être réprimé par de l'emprisonnement ferme ; que le casier

mais qui a décidé que cette construction ne constituait pas l'aggravation de la servitude de vue grevant le fonds Z..., a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée; 3°) qu'aux termes du cahier

était cotraitante avec l'architecte de la conception de l'ouvrage; que, par un second contrat du 5 janvier 1984, intervenu entre les cocontractants, leur mission respective renvoyait à l'annexe 2 du Cahier

matériel et du logiciel de base, en statuant de la sorte, sans s'être interrogée sur la déficience de l'équipement quant à la durée du temps de réponse qualifiée d'inacceptable par l'expert et dont le cahier

"connaissance du problème posé par les vapeurs d'huile puisqu'elle a fait installer un système de traitement de l'air" de sorte qu'elle devait attirer l'attention des entreprises soumissionnant au cahier

aucun fait d'incendie criminel, en relevant que la menace de destruction par un moyen dangereux est un délit suffisamment grave alors qu'elle n'est pas parmi les infractions les plus graves, que le casier