COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] Chambre Civile ARRÊT N° 85 /2026 N° RG 24/00395 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BLEO S.A.

C E, représenté par Me Jorion, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel la maire de Cayenne a préempté le bien cadastré AD 27, sis 27, place Léopold Héder à Cayenne

group (la société Carrère) ; que par jugement du 30 décembre 2008, la société Carrèere a été mise en redressement judiciaire, M.

(Guyana), contre l'arrêt rendu le 27 juin 2016 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Atlas voyage, société à responsabilité limitée, dont le siège

La procédure a été communiquée à la commune de Cayenne qui n'a pas présenté d'observations.

La procédure a été communiquée à la commune de Cayenne qui n'a pas présenté d'observations.

LA VILLE DE CAYENNE A VERSER AU SIEUR X...

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 10 OCTOBRE 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F01190 SAS GRENKE LOCATION C/ EURL CABINET CARRERE IMMOBILIER DEMANDERESSE * SAS GRENKE LOCATION

D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., L'ARRETE DU MAIRE DE CAYENNE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1978, PRONONCANT

20 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de la chute dont elle a été victime le 16 septembre 2015 au niveau de la rue Devèze à Cayenne ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cayenne

Cayenne.

X... servant les clients en terrasse, et entretenant les équipements (piscine, sauna, hammam), 4) qu'un quad et une voiture à la marque Porsche Cayenne, sans vignette handicapé et dont M.

la rupture des pourparlers engagés en vue de son recrutement en tant que directeur général des services de la commune de Cayenne ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cayenne la somme de 2 500

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, la commune de Cayenne conclut au rejet de la requête.

B est propriétaire d'un immeuble situé 36 avenue Charlery Villa 3 à Cayenne.

D E C I D E : Article 1er : Il est enjoint au centre hospitalier de Cayenne de verser à M.

l'Esplanade, 77400 Saint-Thibault des Vignes, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C), au profit de la société Productions Claude Carrère

Cité Thémire à Cayenne 97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre