Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

Villes et Villages Créations, représentée par Me Bornard, demande au tribunal d'annuler la délibération du 13 septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais

, un manquant de 144 hl en Chablis, un excédent de 54 hl en Chablis premier cru et un excédent de 46,12 hl en Chablis grand cru ; qu'il convient d'observer que Michel X..., qui, selon ses indications

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de l'instruction elle-même, et la chambre criminelle devra, après annulation de l'ordonnance, renvoyer directement le dossier à la chambre de l'instruction compétente, pour qu'elle statue sur la requête

Moreau, conseiller de la chambre, et M.

Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application

Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Ellul, président de chambre, assesseurs : M. Moyer, Mme Lassus Ignacio, conseillers et, lors du prononcé de l'arrêt : président : M.

Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation,

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 17 JANVIER 2012 (no 14, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

de la chambre sans toutefois que ces opérations n'apparaissent dans la comptabilité de la chambre, sans que le président de la chambre, voire les autres membres de la chambre en soient informés et sans

Par un arrêté du 18 octobre 2022, la maire de Chablis a rejeté cette demande.

A... a exercé un recours devant le président de la chambre de l'instruction ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction l'ordonnance prononce par les motifs repris au moyen

Schumacher, Pibouleau, Challe, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M.

de dénonciation calomnieuse, a dit n'y avoir lieu à saisine de la chambre de l'instruction et a ordonné le renvoi du dossier au magistrat instructeur ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle