Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Valérie GEORGET, Conseillère

Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 3e Section), au profit de la société Crédit agricole des Savoie (anciennement

ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 OCTOBRE 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE SETE No RG09/ 00257 APPELANTE : Mo H...mandataire judiciaire de la SARL CHRISTOPHE

Amaury B... , notaire associé de la SCP Christophe N...-Guillaume A...-Amaury B...-Elisabeth C...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe LIVET-LAFOURCADE Me Marie-Odile PEROT-CANNAROZZO Pôle civil de proximité

Christophe Z..., domicilié [...] , 3°/ à M. Laurent Z..., domicilié [...] , 4°/ à M. Fabrice A..., domicilié [...] , 5°/ à M.

des loyers et l'exécution des conditions du bail.

Me Christophe Z..., REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

Christophe X...

deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 mai 2000), que par acte du 8 septembre 1989, la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (société UIS) a donné à crédit-bail

Sur la résiliation du bail 1.1.

Après une période de tacite prolongation, le bail a pris fin le 30 juin 2021.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Saint-Christophe est rejetée.

SARL AREA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE DEBATS : A l'audience publique du 18 mars 2026

Christophe X...

L'entrave à l'accès au local commercial mis à bail, si elle est avérée, est une atteinte grave au droit à la propriété commerciale.

Christophe A, demeurant ..., la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il avait été assujetti au titre de chacune des années 1994 et 1995 dans les rôles de la ville de Lyon ; Vu les

TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, avocat au barreau de VANNES Madame [R] [M] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Christophe TATTEVIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/2024 à : Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, Me Raphaël BENTOLILA Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité

Ce bail a été renouvelé pour une période de 9 ans. En 1997, les époux C...ont vendu leur fonds de commerce, avec cession du droit au bail, à la SARL LA BOITE AUX DELICES.