Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 15 de la loi du 1er juillet 1983 qu'un statut de droit privé, constitué par des accords collectifs conclus selon des modalités particulières au sein

Jean-Paul Y..., demeurant 27, rue du Bois Guyot, 77350 Le Mée-sur-Seine, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M.

X... a reconnu sa dette dans trois actes sous seing privé du 25 mars 1994 et du 27 avril 1994 et en a garanti le remboursement en fournissant plusieurs sûretés réelles et personnelles, en contrepartie

(Seine-saint-Denis), 2 / M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que les époux Y... ont, par acte sous seing

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société FNAC logistique, alors, selon le moyen, de première part, qu'en se contredisant sur la date d'ancienneté du syndicat et en refusant de prendre

des entreprises françaises d'un même groupe; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir recherché les possibilités de reclassement au sein de filiales du groupe auquel appartenait la société FIF

Y..., ont signé un acte sous seing privé intitulé " promesse de vente synallagmatique " portant sur ces terrains, sous la condition suspensive, consentie au seul profit du bénéficiaire, de l'obtention

préjudice subi par le preneur, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le comportement négligent de ce dernier, qui, bien qu'ayant, depuis le mois de février 2013, cessé toute activité au sein

l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que, dans sa lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 1997, la société Surleau manifestait clairement

cour d'appel a violé l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que dans sa lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 1997, la société Les Enrobés de Courmont manifestait clairement

applicables dès lors que les conditions d'applications susvisées se trouvent en fait réunies, peu important à cet égard que l'activité des intéressés s'exerce au travers d'une société, fictive ou non, au sein

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mars 1993), que, par acte sous seing privé du

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 avril 1996) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que d'une part, il résulte des termes clairs

Ce contrat à durée indéterminée est la réalisation de mon projet et je renonce à tout reclassement interne au sein de GSK ».

E... n'avait pas accepté les conditions de son association au sein de la société Ernst & Young, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'échange de consentement des parties qui concrétise leur accord

les limites de son droit d'expression et de critique admise au sein de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser un abus dans la liberté d'expression, la cour d'appel a privé

Y..., Mmes Z..., A..., B... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 13 mars 1998) d'avoir annulé les désignations, le 28 janvier 1998, par le CAS UNSA au sein