AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01003
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Groupe Royer
Source officiellePage 17 sur 34476
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100093
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Contrairement aux énonciations du moyen, l'arrêt, qui se borne à relever l'argumentation du ministère public sur ce point, ne constate pas que Mme J... a présenté deux copies discordantes de son acte de
Source officielle