CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Motifs.

CETAT- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - RECETTES. -

de la commune ; qu'en cette qualité, l'intéressée était appelée, dans les cas prévus par l'article L.122-13 du code des communes, à remplacer le maire dans les fonctions d'administrateur des biens de

de la commune du Teil tendant à ce que le phénomène « inondations et coulées de boue » du 14 novembre 2014 lui permette d'avoir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; 2) le courrier,

lui a retiré ses indemnités de fonctions d'adjoint ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 juillet 1976 et 1er août 1976 pour la désignation des membres de la commission syndicale de la section de Joux, dans la commune

demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Avrillé, en date du 27 juin 1988, autorisant son maire à signer un avenant à la convention passée, le 22 juin 1987, entre la commune

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en appel par la commune et tirée de la tardiveté de la requête introductive d'instance : Sur

. / Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, les enquêtes sont exhaustives et ont lieu chaque année par roulement au cours d'une période de cinq ans.

LESQUELS LE MAIRE DE RILLIEUX-LA-PAPE A PRONONCE SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 31 JANVIER 1981, POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DES COMMUNES

de Chanaleilles a décidé de répartir entre les ayants droit des sections de commune du Falzet, du Villaret-Pinatelle, de Chanaleilles et du Pin le reliquat du produit des ventes des coupes de bois réalisées

2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à M.

Etienne X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

des communes du département où ils sont affectés ... les agents des forêts ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

fin au versement de l'indemnité de fonctions allouée au requérant en sa qualité de vice-président du conseil du district ; 2°) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le Premier président de la Cour de Cassation

CETAT135-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES -Biens communaux situés hors de la commune. Pouvoir de gestion du maire.