La SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT, prise en la personne de Me CROZAT en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la STE D'EXPLOITATION DE VIENNOISERIE ... 51200 EPERNAY COMPARANT

Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour assistée de Me Anne NEYRET, avocat au Barreau de BOURGES, membre de la SELARL ALCIAT-JURIS INTIMÉE 17 JANVIER 2008 No /2 III - SCP CROZAT

La SCP Crozat D... Maigrot, prise en la personne de Maitre Isabelle D..., a été désignée liquidateur judiciaire. Par actes d'huissier des 2 et 3 avril 2014, la SCP Crozat D...

COMPAGNIE DES PNEUMATIQUES LOURDS c/ URSSAF DE L'AUBE SCP CROZAT-BARAULT-MAIGROT AH Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE

porte sur une démission et si elle laisse supposer, implicitement, qu'il y aurait des motifs pour que d'autres démissionnent aussi, elle n'impute pas au maire un fait déterminé et précis ; " Roland X... croit

CROATI E (Requête n o 73544/14)   ARRÊT   Article 8 • Respect de la vie privée • Licenciement injustifié d’un professeur d’origine serbe au motif qu’il n’enseignait pas en croate standard et

des retards de Mme X... dans ses paiements, ont notifié à celle-ci la résiliation du contrat ; que Mme X..., estimant cette résiliation fautive, a assigné à la fois les Etablissements Celpa qu'elle croyait

démontré que c'était la prévenue qui avait une attitude agressive tant à l'égard de la partie civile que d'autres personnes " ; que " les gendarmes ont souligné l'attitude excessive de la plaignante qui ne croit

. - perçue à la fois comme injuste et sévère -, dans le contexte social particulier de la région concernée, tel qu'illustré par les propos subséquents : "Ici, on croit dur comme fer aux notables aux bras

comportement fautif est à l'origine de l'erreur de l'appelant ayant consisté à notifier ses conclusions d'appel dans le délai prescrit par l'article 911 du code de procédure civile à l'avocat qu'il croit

violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une deuxième part, qu'est entaché de fraude la désignation d'un salarié intervenue pour protéger ce dernier contre la menace d'un licenciement dont il se croit

désignés par le bureau de conciliation (selon lesquelles, d'une part, les absences de Mme Y... étaient justifiées par la liberté de déplacement existant dans l'entreprise et par la prise de "pauses casse-croûte

CROZAT-BARAULT-MAIGROT, partie civile en sa qualité de mandataire-liquidateur de la S. A.

jour de la convention, quelle qu'en soit l'origine, devaient donner lieu à la garantie qu'elle prévoyait ; que c'est, dès lors, en contradiction avec les termes de cette convention à laquelle elle croyait

compétent pour vérifier qu'ils avaient reçu l'arrêté litigieux, de l'importance de la publicité qu'il avait fait effectuer pour annoncer l'ouverture tardive et quotidienne de son établissement qu'il croyait

forfaitaire versée était au moins égale à celle qui résulterait de l'application des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires ; qu'en ne procédant pas à une telle recherche, et en croyant

propriétaire ; "alors, d'une part, que l'intention frauduleuse est indispensable à l'exercice de poursuites pour abus de confiance, de sorte que le délit n'est pas constitué si l'auteur du fait matériel croyait

contesté la perte de ce client important en sous-traitance, invoquée dans la lettre de licenciement et également rappelée dans l'attestation du chef du personnel en date du 14 janvier 1994 ; qu'en croyant