1500 francs d'amende et 6 semaines de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181-1 du Code pénal, R. 10, alinéa

2, 116, alinéa 4 et 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré recevable la requête en annulation formée par le conseil de la personne mise en examen

1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait retenir, pour dire le délit de diffamation non constitué, que les termes "sans doute" exprimaient une simple

1er, du Code du travail est réputé à durée indéterminée ; que l'article L. 122-3-1, alinéa 1er, ne vise que le contrat établi par écrit qui ne comporte pas la définition précise de son motif, ce qui n'était

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 septembre 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 452-4, alinéa 1, et L. 453-1, alinéa

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Alban MALYQUEVIQUE

2e de l'article L. 511-78 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce, par refus d'application, l'article L. 511-78, alinéa

libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 173, alinéa

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 38 dernier alinéa

l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-13, alinéa

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400, alinéa

réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa

1er, du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article 194, alinéa 1er, du Code de procédure pénale fixant les délais dans lesquels le procureur général doit mettre l'affaire en

la cour d'appel de Douai a débouté l'intéressé de son recours ; que celui-ci a soumis à la même cour d'appel une requête en omission de statuer, en ce que sa demande de validation étant fondée sur l'alinéa

[I] s'était fait passer pour un membre de la société Almana, ce dont il résultait que la société Almana était demeurée complètement étrangère à l'apparence alléguée, la cour d'appel, qui n'a pas déduit

3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 1, du Code du travail, "la cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas

d'escroquerie et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa

1er, que le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, en son alinéa 2, que les dispositions de cette loi doivent avoir pour effet de faire reculer la proportion d'emplois

; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt de dire que Mme V... est de nationalité française, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 20, alinéa

5, du Code civil, alors que dans ses conclusions la société Groupama Alpes Méditerranée n'avait fondé son action que sur la loi du 5 juillet 1985 et sur les seuls alinéas 1 et 2 de l'article 1384 du Code