Adresse 2] Représentée par Maître Arnaud ZUCK, avocat au barreau de Metz PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [I] [A] demeurant [Adresse 3] Comparant en cours de procédure Ayant pour avocat Maître Daniel

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006981 Demandeur(s): Me Simon LAURE

[F] [W] appelant et intimé Représenté et assisté par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M.

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure

Lucien, Fernand E..., 3°) Mme Laure B..., épouse E..., demeurant avec son époux à Longecourt-en-Plaine (Côte-d'Or), 4°) Mme Danièle E..., épouse G..., demeurant ... (Côte-d'Or), 5°) M.

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Danielle L... veuve M... N... K... Monique O... épouse P... Antoine P... DANIELLE Q... épouse R... Odette S... veuve T... Jean-Pierre U...

représentée par Me Daniel Y..., (toque 08) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ NON REPRÉSENTÉ : Monsieur Stephen Z...

Daniel BARLOW, Président, et Mme Laure ALDEBERT, Conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

rendu le 24 Octobre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 5 N° Section : N° RG : 05/687 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Anne Laure

Daniel CARDOT Assesseur représentant des salariés : M.

Daniel CARDOT Assesseur représentant des salariés : M.

COLAPINTO [3] 03/10/1956 C/o   Daniela FERRARI 17/11/1954 C/o   Rossana MARINOTTI 10/06/1950 C/o Ferdinando Emilio ABBATE   17212/09 18/03/2009 Maria Pia CARAMANNA 16/02/1959 C/o  

VOISSIER, juges, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.

La Cour était composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller Madame Sylvie PEREZ, Conseillère qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller Madame Sylvie PEREZ, Conseillère qui en ont délibéré.