Y..., mandataire judiciaire, accusé d'avoir liquidé à vil prix les biens d'entreprises en difficulté ; que s'estimant diffamé, M.

[J] [O], en qualité de juge commissaire, désigné la SELARL MJ Alpes prise en la personne de Me [T] [N], [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances

Pierre Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., en cassation d'arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de M.

Y..., délégué syndical ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ladite déclaration et violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, dans toutes les matières

W..., ce dernier en étant le mandataire ; que, le maître d'ouvrage délégué ayant notifié à M. W..., ès qualités, son intention d'appliquer des pénalités de retard, M.

le 2 novembre 2002 par la société Cymbeline, devenue Cymbeline boutiques, en qualité de conseillère, puis, à compter de 2006, de responsable de boutique ; que le 18 décembre 2009, elle a été élue déléguée

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., épouse Z..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire

JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DELTA SAS Par jugement en date du 13/02/2026, la société DELTA SAS a été admise au bénéfice du redressement

d'août 2005, elle a exercé les fonctions de directrice de l'agence de Nice au sein de la société la maintenance Paris (LMP), filiale de la société TFN ; qu'elle a été désignée le 12 janvier 2006 comme déléguée

requête sommaire, un mémoire ampliatif et des mémoires en réplique enregistrés respectivement les 8 août 2022, 20 octobre 2022, 23 juin 2023, et 31 août 2023 la société Transport 1, représentée par Me Delarue

Ayant pour avocat postulant Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Christophe MORILLOT substitué par Me Delphine OHL de la SCP DEGROUX

Sobetrap, dont le siège est 162, lotissement Pointe d'Or, 97139 Abymes en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit de la société Delta

et ce afin de vous permettre de pouvoir continuer à exercer votre fonction de déléguée mandataire judiciaire à la protection des majeurs au sein de notre institution (...)

: 1 / qu'il résulte des conclusions d'appel de la société Marc Curot Construction qu'il était seulement reproché à la société Optimmo d'avoir méconnu, en sa prétendue qualité de maître d'ouvrage délégué

du 21 juin 1994 par la société Navarro ; qu'il n'avait été fait, en l'espèce, usage d'aucune fausse qualité qui aurait déterminé la signature du contrat ; qu'en effet, seule la fausse qualité de mandataire

Bellec, premier conseiller, Mme Delacour, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025. La rapporteure, Signé L.

Bellec, premier conseiller, Mme Delacour, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025. La rapporteure, Signé L.

Bellec, premier conseiller, Mme Delacour, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025. La rapporteure, Signé L.