et au délibéré et ayant ainsi concouru à la décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu à l'audience du 10 mars 1998, que

et du délibéré" suivante : "Président : M...., Conseiller : M..., Conseiller : Mme ..., Greffier : Mme ..." alors, selon le moyen, que les délibérations des juges sont secrètes ; qu'encourt la censure

Y... qui a eu la parole en dernier ; qu'à l'issue des débats, après en avoir délibéré sur le siège conformément à la loi, la cour a rendu l'arrêt dont la teneur suit ; que l'appel a été interjeté par Me

de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 novembre 1997, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac et distribution gratuite de cigarettes, a condamné le premier à une amende de 30 000 francs, a déclaré

et du délibéré et constate qu'il a été rendu à l'audience du 20 mars 1996 par notamment Mme le conseiller Carbonnier, lequel n'avait pas participé aux débats lors de l'audience du 31 janvier 1996 ;

"conformément à la loi", porte la mention suivante : "composition de la Cour lors des débats et du délibéré : M.

criminelle, à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

irrecevable, faute pour le liquidateur d'avoir déclaré sa créance dans le délai de l'article 792 du code civil, tandis que la demande dirigée contre Mme [S], en son nom personnel, a été accueillie

valable le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 10 février 2014, de dire n'y avoir lieu à ordonner sa mainlevée et au contraire de la débouter de sa demande tendant à faire déclarer

la réouverture des débats ; qu'en invitant les parties à s'expliquer par notes en délibéré sur la recevabilité de l'appel dirigée exclusivement contre le liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé

respecter le délai de dépôt du dossier au greffe de la chambre de l'instruction de 48 heures prévu par l'article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale, il a été évoqué au cours des débats du 27 octobre

le délai de dépôt du dossier au greffe de la chambre de l'instruction de 48 heures prévu par l'article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale, il a été évoqué au cours des débats du 27 octobre, en

et du délibéré du président, de deux conseillers et de "M.

irrecevable sa demande tendant à voir déclarer nul le commandement de payer valant saisie immobilière au motif que cet acte a été délivré le 9 janvier 2014 par un clerc assermenté et non par un huissier

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25

et du délibéré et, d autre part, du prononcé de l arrêt, en sorte que la lecture de l arrêt n a pu être faite par l un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; qu ainsi, l arrêt ne satisfait

) ; "alors que, ni le représentant du ministère public ni le greffier ne peuvent être présents lors du délibéré ; qu'en énonçant que seuls le président et les conseillers précités ont délibéré sur l'affaire

et au délibéré ; "alors qu'en application de l'article 485 du code de procédure pénale, seul l'un des juges ayant assisté aux débats et participé au délibéré peut donner lecture de la décision ; qu'en

Beraud, conseillers, d'autre part, qu'à l'audience du 2 mai 1996, il a été donné lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, en application de l'article 485 du

P... , et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M.