A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’

au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

A B, représentée par Me Matton, demande au tribunal : 1°) la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

de consommation, les a condamnés à des pénalités fiscales et douanières et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

Le 15 septembre 1993, le bureau de douane tint une audience, à l’issue de laquelle il déclara de nouveau E.W. coupable de s’être soustrait au paiement de droits à l’importation.

Aux termes de l'article 1723 quinquies du code général des impôts, alors applicable à la taxe locale d'équipement : " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Au Portail Bleu a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) FK TEX a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et

, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (…) ».

, l'administration demande en réalité une substitution de base légale ; qu'il ne peut y être fait droit dès lors que la procédure d'imposition suivie pour imposer les sommes en cause est, comme il a été

pénalités afférentes, 2°- lui accorde la décharge des impositions contestées, 3°- subsidiairement, ordonne qu'il soit procédé avant dire droit à une expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

du 30 mars 2006 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution

Il résulte de ces dispositions que le demandeur ne peut ni contester devant le tribunal administratif des impôts autres que ceux qu’il a contestés dans sa réclamation préalable, ni demander une décharge

de la société Procigar en l'état des conclusions de demandeur au pourvoi faisant valoir devant la cour d'appel qu'il était directeur salarié de la société Procigar (conclusions d'appel page 9, in limine

des impositions en litige ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de

tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 et, d'autre part, sa demande tendant au

D'autre part, la société requérante n'est pas fondée, pour demander au tribunal de faire droit à une demande de réduction ultérieure de la base de 34 mètres carrés, à se référer à un " raisonnement à la

cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont