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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93048
16 mars 2016
16 mars 2016
Elle estime la demande abusive et dilatoire et justifiant le paiement d'une amende civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303357_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ". 4.
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2008638_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
était bien compétente pour prendre la décision attaquée ; - le refus de communication est fondé dès lors que la demande est abusive en application des dispositions de l'article L. 311-2 du code des
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928b1
15 octobre 2015
15 octobre 2015
de Monsieur X...à lui payer la somme de 2. 000, 00 ¿ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par sa demande abusive ; en tout état de cause, à la condamnation de Monsieur
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021530755
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Saïd A a présenté une demande d'asile ; que le préfet de l'Hérault, estimant cette demande abusive, a decidé de faire application à l'intéressé des dispositions des articles L. 741-4, L.741-6, L.723-1
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406437
20 février 2008
20 février 2008
que le tribunal administratif de Rouen n'a pas répondu au moyen qu'elle avait soulevé en défense et qui était tiré du caractère abusif de la demande de communication de documents administratifs présentée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304696_20240220
20 février 2024
20 février 2024
; - le refus de délivrance du dossier de demande de titre de séjour préjuge du bien-fondé de la demande et le maintient abusivement en situation irrégulière; - sa demande de titre de séjour pour raisons
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2106282_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 de ce code : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique
Source officielle5e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2318058_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ne sont pas couverts par le secret des affaires et sa demande n’est pas abusive ; - la communication des documents sollicités ne porte pas atteinte au déroulement de la procédure pénale engagée par l
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207784_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2207486_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient à titre principal, que les demandes de communication des documents administratifs, telles que formulées par l'association requérante, constituent une demande abusive dès lors que, d'une part
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
697093c5cdc6046d4715629a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[V] [O] la somme de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour sa demande abusive dans le cadre de son appel incident.
Source officielle3ème Chambre
6708c026445a086e2bcedd45
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les demandes de l'intimée pour appel et demandes abusives, le fait d'interjeter appel est à lui seul insuffisant pour caractériser un abus et il n'est pas établi que ce recours a été exercé avec malice
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85418
21 mars 2001
21 mars 2001
Elle demande à la cour de réformer partiellement le jugement entrepris et de débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes. La S.A.S.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2202042_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 311-2 de ce code : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03469_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Après le refus du préfet d'enregistrer sa demande, en dernier lieu, le 28 septembre 2021, Mme A a contesté ce refus devant le tribunal administratif de Dijon.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474473.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par trois demandes présentées devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, l'association Ensemble pour la planète a demandé l'annulation pour excès de pouvoir des refus de communication des
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2107045_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
, par âge et par type d'attestation délivrée ; le nombre de demandes pendantes devant l'OFPRA par nationalité, département de résidence et âge ; le nombre de recours pendants devant la CNDA par nationalité
Source officielleChambre 01
69797c47cdc6046d47eda57d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il ajoute que la demande visant à saisir le tribunal paritaire des baux ruraux n’a aucun sens et n’est constitutive que d’une demande abusive et dilatoire pour retarder de plusieurs années l’issue du partage
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2204424_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Cette demande a été rejetée implicitement.
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