par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 29 mars 1991 par lequel ce dernier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE DES CONTRIBUABLES - SECTION DE SALERNES ET DU HAUT-VAR, dont le siège est au Mas de la Mude à Salernes (83690), représentée par son président en exercice ; la ligue demande

du département du Calvados, tendant à l'octroi d'un franc de dommages et intérêts à raison des appels malveillants dont a été victime Chantal Y..., agent du département, de la part de Serge X... ;

Cémil X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

sa demande de brevet initiale. 7.

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 28 janvier 1974 susvisé : "Lorsqu'une demande concerne une commune située à la limite du département, la commission

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de ce chef.

irrégulière vers son pays d'origine et que la remise d'un dossier de demande d'asile, à la supposer tardive, ne constitue pas une diligence destinée à organiser ce départ. 6.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Imposition ayant donné lieu à une décision distincte du

CETAT54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Plein contentieux - Loi du 7 juin 1956 - Recevabilité d'une demande d'indemnité fondée sur l'illégalité d'une

du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 10 janvier 1977, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande

A l'audience, l'Urssaf demande à la cour de confirmer le jugement et débouter la Société de ses demandes.

désignés dans cette demande ou cet enregistrement, et que les juridictions d'un Etat qui n'est pas désigné, fût-il celui sur le territoire duquel la demande de base ou l'enregistrement de base ont été

y a lieu de déclarer la demande d'irrecevabilité des conclusions de M.

SUR LA DEMANDE DE RADIATION DU RÔLE EN CE QUI CONCERNE MM. LUEDICKE ET KOÇ 13.

Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation