AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300468
3 juin 2021
3 juin 2021
7°/ qu'en affirmant que le chemin D [Cadastre 3] devait être qualifié du chemin rural dès lors que, nonobstant le fait que le public dispose de voies d'accès à d'autres parties de la Divatte
Source officiellePage 17 sur 373
3ème chambre
DCA_22PA03301_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
E est atteint de diabète de type 2, d'insuffisance respiratoire et d'une insuffisance rénale chronique d'origine diabétique depuis de nombreuses années.
Source officielle