Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Président Madame Christine DEVALETTE, Conseiller Monsieur Georges CATHELIN, Conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

Il produit à l'appui de ses affirmations un procès-verbal de constat d'affichage dressé par un huissier de justice les 23 décembre 2020, 26 janvier 2021 et 25 février 2021.

répertoire général : 2025F1476 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Représentant (s) : Monsieur, [F], [U] Madame, [P], [Q] Madame Sandrine BUGEAU Madame Elizabeth

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SOCIETE GENERALE Immatriculée sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, Avocat au Barreau

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth

Le 29 octobre 2018, le maire de Rabastens-de-Bigorre a dressé un procès-verbal d'infraction pour la construction dudit garage sans avoir préalablement obtenu d'autorisation d'urbanisme.

  EN DROIT     Le premier grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 6 juin 1988 et est à ce jour encore pendante.

Elle a été promue au poste d'adjointe de direction à compter du 15 décembre 2011.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre et Madame Christine MISSOUX, Conseiller, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO

La retenue ne peut pas excéder 4 h L'article 78-4 du CPP prévoit que la durée de la retenue s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.

  Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée excessive de leur garde à vue.

Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M. Eddie BOHBOT et M. Olivier KODJO, Juges.

Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M. Eddie BOHBOT et M. Olivier KODJO, Juges.