54437 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5TT N° : 4-CB Assignation du : 26 mai 2023 20 février 2024 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 juillet 2024 par Emmanuelle

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [F] [B] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Emmanuelle

représentant légal ayant son siège social, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me François Hermary, membre de la SELARL François Hermary, avocat au barreau de Béthune ayant pour conseil, Me Emmanuel

Colette X... ... 49070 ST JEAN DE LINIERES Madame Marie-Paule Y... ... 49770 LA MEMBROLLE SUR LONGUENEE Monsieur Bernard Z... ... 49000 ANGERS Monsieur Alfred A... ... 49150 LE VIEIL BAUGE

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle

TANK CLEANING SUD FRANCE Société XL INSURANCE Etablissement Public CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Soraya SLIMANI Me Sébastien BADIE

La Cour était composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère qui en ont délibéré.

Enduit de finition sur bande et rebouchage des fermes de charpente » (article 8.5). M.

APPELANT : Monsieur [J] [E] né le 02 Mai 1972 à [Localité 33] [Adresse 19] [Localité 1] Représenté par Me Emmanuel BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 483 857 488 RCS BORDEAUX, dont le siège se trouve [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Emmanuel

cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre eux notamment des chefs de détention d'armes et de munitions, importation de produits stupéfiants en bande

[Localité 27] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 16] Madame [B] [W] épouse [A] née le 9 juin 1957 à [Localité 27] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 16] Tous deux représentés par Me Emmanuel

le siège social est [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la Société ESPRIT D 'AZUR, demeurant Société ESPRIT D'AZUR - [Adresse 1] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE

DBVB-V-B7C-BB5FA Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] C/ [S] [C] SARL IMODA Copie exécutoire délivrée le : à : SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ SCP BADIE

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Emmanuelle

CHAMBRE 04 N° RG : 2024F00380 DEMANDEUR BANQUE CIC NORD OUEST Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Séverine GAUTIER, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Emmanuel

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [J] [K] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Emmanuelle

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la cour, faisant fonction de Président de chambre Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Françoise COAT.

Avec l’assistance de Monsieur Jean-Emmanuel KEITA Greffier, lors des débats et du prononcé.