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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007986160
26 février 1999
26 février 1999
d'établissement, dans le département du Gard, de la ligne électrique Tavel-Viradel et approuvant la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Connaux, de Fontarèches et Saint-Laurent-la-Vernède
Source officiellePage 17 sur 30
4ème chambre
DCA_22TL21390_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
-la-Vernède.
Source officielle